décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, selon lesquelles chaque partie prend, d'une part, des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure

contestée ; 3° ordonne le remboursement des frais exposés par la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Le Printemps Immobilier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution d'une somme de 326 855 euros qu'elle a acquittée

dans cette mesure l'appel de la SARL DBI + contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 mai 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

d'imposition, des bases d'exercices antérieurs, à une époque où l'exploitation ne disposait pas encore de données comptables ; En ce qui concerne les frais financiers de 71 989,82 F et 102 386,79 F :

BERRE STATION est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et à demander son annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de régler

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 mai 2022, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Montauban a sursis à statuer sur la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

dispositions de l'ordonnance ne sont pas recevables ; Sur la légalité de l'article 5 de l'ordonnance attaquée : Considérant que le moyen tiré de ce que l'ordonnance aurait été prise à l'issue d'une procédure

d'office sans en avoir au préalable informé les parties, contrairement aux prescriptions de l'article R. 6117 du code de justice administrative ; qu'ainsi, le jugement a été rendu au terme d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

d'imposition : Considérant que les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition, présentés ou réitérés par la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY dans un mémoire enregistré après le 1er janvier

de rectification contradictoire dans les conditions prévues aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 045,36 euros réclamée

consacré à la profession d'avocat ; qu'en vertu de son article 53, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de ce titre, notamment les règles de déontologie ainsi que la procédure

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, la Cour n'a pas, contrairement à ce que soutient M.

de Toulouse ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, y compris la majoration des droits précitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL.

. ; QUE, PAR UNE DECISION DU 2 JUILLET 1979, ANTERIEURE AU DEPOT DE LA REQUETE ET PRISE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE MONTPELLIER A PRONONCE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT

Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 784,25 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard