Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les procurations établies par Mme A... et par M.

, ne rendait pas irrecevable le grief soulevé par ce dernier, qui était relatif à l'irrégularité de l'enregistrement de l'ensemble des procurations sur la liste d'émargement ; Considérant qu'il résulte

les procurations de Mme F... et de M.

C... soutiennent que trente-deux procurations auraient été délivrées à des personnes ne justifiant pas des conditions fixées par l'article R. 71 du code électoral, ils n'apportent aucun élément de nature

de nombreuses procurations, le tribunal administratif ne s'est pas fondé sur des motifs tirés de griefs qui n'auraient pas été recevables ; Sur les opérations électorles : Considérant qu'aux termes du

A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, UN GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR PROCURATION, IL N'A PAS PRECISE LES NOMS DES ELECTEURS DONT IL ENTENDAIT CONTESTER LES SUFFRAGES; QUE CE GRIEF N'ETAIT

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.

B... lors du dépôt de sa protestation devant le tribunal administratif, relatives à la production de pièces justificatives des procurations contestées, le tribunal administratif n'était pas tenu de lui

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : " A la réception du volet d'une procuration

X..., candidat arrivé en tête et élu ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que les procurations de Mme Z... et de M.

: En ce qui concerne les opérations électorales du 12 mars 1989 : Considérant, que si trois électeurs de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel (Meuse) ont été admis à voter par procuration au titre

des scrutins dans les bureaux de vote n°s 4 et 6 ainsi que du registre des procurations ; 3°) de mettre à la charge de M.

.; que ces résultats ont été régulièrement consignés dans un procès-verbal, dans lequel ne figure aucune contestation des opérations électorales et dont un exemplaire a été aussitôt envoyé à la sous-préfecture

. ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R.75 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET N° 79-380 DU 10 MAI 1979 DISPOSE : " CHAQUE PROCURATION EST ETABLIE SUR UN IMPRIME CONTENANT DEUX VOLETS ET UN

de la requérante, ne peuvent être tenues pour probantes alors qu'elles ne sont pas corroborées par le procès-verbal de l'élection et qu'elles sont contredites par d'autres attestations ; qu'ainsi, le

IL DOIT ETRE CONDUIT SANS DESEMPARER JUSQU'A SON ACHEVEMENT COMPLET", ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.67, 4EME ALINEA, DU MEME CODE :"DES L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL, LE RESULTAT EST PROCLAME

CETAT28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité.

CETAT28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité.