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5 583 résultats pour « produits non conformes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147962

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

conformes à la réglementation publicitaire, a par décision du 21 novembre 2000 mis en demeure la SOCIETE CANAL PLUS d'avoir à se conformer pour l'avenir à l'article 4 du décret du 9 mai 1995 rendant applicable

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735770

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461990.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B non produite car non communiquée par l'université ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits rapportés sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900739

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

aux exigences de l'arrêté du 13 janvier 2009, les producteurs de maïs ont dû équiper leurs semoirs d'un déflecteur pour l'utilisation de semences de maïs enrobées avec un produit à insecticide ; qu'il

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461457.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Aucune confirmation n'étant parvenue au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427538

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

sur les denrées alimentaires, lorsque la mention de l'origine d'un produit entrant dans le champ de ce règlement est obligatoire, impose-t-il pour un produit provenant d'un territoire occupé, non autonome

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803141

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

d'Etat : 1°) d'annuler les paragraphes 1 et 4 de la documentation administrative référencée 3 C 2161, en tant qu'elle refuse l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la vente de produits

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835086

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

CRITÈRES - INCLUSION - A) ANTÉRIORITÉ SUFFISANTE DE LA PRODUCTION - B) LIEN ÉTABLI POUR UN PRODUIT DÉTERMINÉ ET NON PAR ANALOGIE AVEC UN AUTRE PRODUIT, MÊME VOISIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861434

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

conforme aux dispositions de l'article 15 §1 du règlement 2200/96 " ; que le premier paragraphe de l'article 15 de ce règlement dispose : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437305

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

Au cas où, notamment en raison d'une répartition non homogène, le dosage pour chacun des produits visés à l'annexe II points I à V, annexe III points I à III et annexe IV point 1 se révèle inférieur de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

, portent quasi-exclusivement sur les cidres produits par les producteurs des filières françaises et constituent une imposition intérieure discriminatoire au sens des stipulations de l'article 110 du traité

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toutefois, si le détenteur est en mesure de démontrer que les produits sont conformes à l'une des normes applicables adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), ils

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451880

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Les présentes orientations s'appliquent aux producteurs et aux distributeurs des produits proposés et vendus aux consommateurs (...) 11.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853440

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

, le développement de leur mise en valeur commerciale, la promotion des produits auprès des consommateurs, la création de lignes de produits biologiques, la promotion de la production intégrée ou autres

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614395

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

NE S'ECARTENT DE CEUX QU'IL AVAIT DECLARES QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES RECETTES, LE TAUX DE BENEFICE BRUT SUR LA VALEUR - NON CONTESTEE - DES APPROVISIONNEMENTS AYANT, SEUL, ETE REGARDE COMME

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065786

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite

Source officielle
CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741797

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides : "le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les noms

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462665.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires, quelle que soit la date de production de ces rapports.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209504

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

; l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA CHANSON FRANCAISE-RADIO FREQUENCE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 novembre 2001, confirmée par celle du

Source officielle
CE

4ème et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008182561

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Nord-Pas-de-calais et confirmé

Source officielle