AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147962
19 mars 2003
19 mars 2003
conformes à la réglementation publicitaire, a par décision du 21 novembre 2000 mis en demeure la SOCIETE CANAL PLUS d'avoir à se conformer pour l'avenir à l'article 4 du décret du 9 mai 1995 rendant applicable
Source officiellePage 2 sur 280
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735770
18 mars 2020
18 mars 2020
cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions
Source officielle