tendait à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, en date du 11 août 1982 lui refusant l'autorisation de licencier, pour faute lourde, huit salariés protégés

l'annulation pour excès de pouvoir, prononcée par le juge administratif, de l'autorisation, donnée par l'inspecteur du travail ou par le ministre du travail, de licencier pour faute grave un salarié protégé

. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la société LE RESERVOIR a demandé l'autorisation de procéder

l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la Société anonyme "Le Réservoir" a demandé l'autorisation de procéder

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet

Y..., salarié protégé de cette entreprise ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande est parvenue au tribunal administratif de Paris, auquel le tribunal de grande instance de Créteil l'avait

membres du comité, en particulier le directeur du personnel, aient participé au vote ni qu'elles aient exercé une influence sur la délibération du comité qui a d'ailleurs émis un avis défavorable au projet

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

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Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur

la circonstance que, plusieurs mois après que son licenciement ait été demandé, la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux a licencié pour motif économique d'autres salariés protégés

la circonstance que, plusieurs mois après que son licenciement ait été demandé, la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux a licencié pour motif économique d'autres salariés protégés

que l'entreprise était en mesure de leur présenter en fonction des qualifications qui étaient les leurs ; que les pièces versées au dossier ne permettent pas de tenir pour établi que le licenciement projeté

Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail relatif aux conditions de licenciement des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel "L'inspecteur du travail procède

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28 octobre 1982 : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet

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