CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité - Syndic de faillite.

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. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE D'AGENT PUBLIC. - ONT CETTE QUALITE. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, représenté par son secrétaire général, domicilié en cette qualité

. - QUALITE POUR AGIR. - | DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES - ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SES MEMBRES POUR OBTENIR UNE INDEMNITE POUR

CETAT36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Qualité de fonctionnaire français : magistrat français ayant servi au titre de la

CONSIDERANT QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" N'AVAIT PAS QUALITE POUR ATTAQUER UNE DECISION PORTANT NOMINATION D'UN AGENT DEPARTEMENTAL ; QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE

CETAT36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -

de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; 2°) de lui faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - .* COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.

. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

disposition de tous ses membres un service permanent de recouvrement litigieux et de représentation devant les tribunaux" ; que l'intérêt invoqué par l'association requérante n'est pas de nature à lui donner qualité

- Absence de qualité pour agir.

36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Maître contractuel d'un établissement d'enseignement privé lié à

D'INSPECTION PORTANT SUR LA QUALITE DE SON ENSEIGNEMENT QUE DE LA LETTRE CIRCONSTANCIEE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS A DEMANDE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 28 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., agissant en qualité de liquidatrice

PORTENT EN EUX-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LE SYNDICAT REQUERANT TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS; QU'AINSI LEDIT SYNDICAT EST SANS QUALITE

fond, d'annuler la décision du ministre de la défense et de lui enjoindre de reclasser l'intéressé conformément aux dispositions du décret du 23 avril 1997, en tenant compte de son ancienneté en sa qualité