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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838060

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

la défense des intérêts matériels et moraux des agents employés ou relevant à un titre quelconque du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; que ces dispositions ne lui donnent pas qualité

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838154

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de validation pour la retraite des services accomplis par des enseignants en qualité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892265

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834672

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007823279

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

lesquels ses prédécesseurs avait nommé les deux intéressés, brigadiers de police stagiaires ainsi que deux décisions du 2 avril 1989 par laquelle le maire avait prolongé d'un mois leur engagement en qualité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642332

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité - Syndic de faillite.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655922

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Auxiliaire de service d'un lycée français en Allemagne.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643677

Admin. suprême

28 avril 1972

28 avril 1972

. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE D'AGENT PUBLIC. - ONT CETTE QUALITE. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007754913

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, représenté par son secrétaire général, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643471

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

. - QUALITE POUR AGIR. - | DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES - ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SES MEMBRES POUR OBTENIR UNE INDEMNITE POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639136

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Qualité de fonctionnaire français : magistrat français ayant servi au titre de la

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687976

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

CONSIDERANT QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" N'AVAIT PAS QUALITE POUR ATTAQUER UNE DECISION PORTANT NOMINATION D'UN AGENT DEPARTEMENTAL ; QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637265

Admin. suprême

8 janvier 1965

8 janvier 1965

CETAT36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641895

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - .* COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643105

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744040

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

disposition de tous ses membres un service permanent de recouvrement litigieux et de représentation devant les tribunaux" ; que l'intérêt invoqué par l'association requérante n'est pas de nature à lui donner qualité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667011

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

- Absence de qualité pour agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762877

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE soutient que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la demande du groupement ne pouvait qu'être rejetée dès lors que les quantités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718343

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Maître contractuel d'un établissement d'enseignement privé lié à

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650945

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

D'INSPECTION PORTANT SUR LA QUALITE DE SON ENSEIGNEMENT QUE DE LA LETTRE CIRCONSTANCIEE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS A DEMANDE

Source officielle