AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838060
25 avril 1994
25 avril 1994
la défense des intérêts matériels et moraux des agents employés ou relevant à un titre quelconque du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; que ces dispositions ne lui donnent pas qualité
Source officiellePage 2 sur 221
4 SS
CETAT:CETATEXT000007838154
22 octobre 1993
22 octobre 1993
l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de validation pour la retraite des services accomplis par des enseignants en qualité
Source officielle