X... soutient qu'il n'a pas perdu la nationalité française à la suite de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; Considérant que la question de savoir si M.

, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (...

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE LES QUESTIONS DE NATIONALITE SONT PREJUDICIELLES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE AUTRE QUE LA JURIDICTION

préjudicielle, a pu, sans entacher le jugement attaqué d'irrégularité, se fonder sur des motifs distincts de ceux justifiant la question préjudicielle pour rejeter la requête de M.

des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant

française et que la question qui était soulevée devant lui portait sur une question d'identité et non de nationalité, le juge du fond n'a pas, contrairement à ce que prétend le requérant, entaché sa décision

française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; que pour soutenir qu'il posséderait la nationalité française par

A jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés sur la question préjudicielle susmentionnée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

A, d'origine sénégalaise, a la nationalité française ; Considérant que M.

en 1996 et exerce depuis lors l'autorité parentale à son égard ; Considérant que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que

lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis

Y... comme n'ayant pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription alors que la nationalité du requérant était contestée par l'administration et qu'elle n'a été établie qu'à la suite d'une question

X soutient qu'il est de nationalité française par filiation, sa mère Mme Louisa Hanfoug étant elle-même française ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article

SAMB jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M.

Y... tendant à l'annulation du jugement et de la décision attaqués, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur

le maintien de la pension dont était titulaire son mari en tant que victime civile de la guerre 1939-1945 ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question

Y... soutient qu'il possède la nationalité française en application de l'article 21-11 précité ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève en vertu de l'article 29 du code civil de

Touré jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir s'il possède la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

est titulaire d'un certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté