DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1977, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE DE BOURISP ; QUE LES QUITTANCES

des pièces ayant date certaine, qu'il aurait dû y être inscrit ; que s'il produit un contrat de location signé le 1er novembre 1994 et enregistré à la recette de Briançon le 29 septembre 1995 et une quittance

de Quillan à indemniser M.

En estimant que la quittance du 22 janvier 2010 produite par la société MMA, portant sur un montant de 396 786,83 euros, signée par le gérant de la société Pétillon Auto SA, était, comme l'avait retenu

janvier 2001, être inscrit, comme il le soutient, à ce rôle ; que cependant, ni le bail de location à partir du 1er décembre 2000 d'une maison à usage d'habitation, sis ... à Loures-Barousse, ni la quittance

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des courriers qui lui ont été adressés les 8 novembre 1989 et 30 juillet 1990, de quittances

relevée à son encontre, le 9 décembre 2008, avec interception du véhicule avait donné lieu au paiement immédiat de l'amende forfaitaire et relevé que l'administration ne produisait pas la souche de la quittance

interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance

l'entreprise, certifiés conformes aux éléments de leurs déclarations fiscales retenus pour l'imposition au droit fixe de patente ou à la contribution personnelle d'Etat, où à défaut soit produire les quittances

cet acte d'administration de l'indivision, reçu, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, mandat tacite des autres indivisaires d'assurer la gestion des biens indivis ; que la quittance

INVOQUE LA CIRCONSTANCE QU'IL Y LOUAIT UN GARAGE ET PRODUIT UNE QUITTANCE DE LOYER AFFERENTE AUDIT GARAGE, DELIVREE LE 7 FEVRIER 1983, QUI N'A D'AILLEURS PAS DATE CERTAINE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL

TOUTES LES PROCEDURES CONSECUTIVES AU DECES DE LEUR FILLE MINEURE EN ESPAGNE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, ET NOTAMMENT D'ACCEPTER OU DISCUTER TOUTES INDEMNITES, LES RECEVOIR, EN DONNER QUITTANCE

A DEPOSE UNE DECLARATION DE LOCATION DU LOCAL PRECITE AU SIEUR A... , ENREGISTREE SOUS LE N. 2 680 ET QU'IL A PAYE LE DROIT DE BAIL ET LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL AU TITRE DE 1976, LA QUITTANCE

titre de séjour en cours de validité à la date de la décision attaquée et ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à la délivrance d'un tel visa ; qu'il ressort des mêmes pièces, notamment de la quittance

Mme X... soutient avoir loué en décembre 1994 un local d'habitation sis à Grand-Quevilly, ni la lettre du propriétaire de ce local enregistrée par l'administration fiscale le 4 janvier 1995, ni les quittances

A ne justifie pas d'une quittance attestant du paiement des frais de traitement de la demande de visa de long séjour qu'il a présenté ; qu'en l'absence de règlement de ces frais, sa demande de visa ne

A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une contestation concernant se quittances de loyer.

infraction Mme A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction et qu'à cette occasion, elle s'est vu remettre une quittance