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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007727659
4 mai 1988
a condamné l'entreprise Cattoni, en règlement judiciaire, à verser, d'une part, à M.
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007689359
9 novembre 1983
, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSE AUX COLLECTIVITES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077953
23 juin 2000
dispositions législatives précitées et devaient être pris en compte pour le calcul du seuil maximum de 20 % ; Considérant, en deuxième lieu, que si la société Tabur Réunion a fait l'objet en 1999 d'un règlement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747689
12 juillet 1989
, le principe de la suspension des actions individuelles des créanciers à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose aux établissements publics comme à tous
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007665679
16 avril 1982
A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A PAYER A LA VILLE D'ANGERS UNE SOMME DE 94.966
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008041090
6 avril 2001
ainsi ouverte au juge de se référer par visa aux conclusions des parties constitue un simple allégement formel de rédaction dans l'exposé des prétentions et moyens des parties ; qu'il n'a ni pour objet
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643810
4 juillet 1973
SERAIT CONTRAIRE TANT AUX PRINCIPES DE DROIT FISCAL QU'A DIVERSES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE MANQUENT EN FAIT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'INSTRUCTION DU 16 JUILLET 1970 NE PRESENTE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758428
24 octobre 1990
X... et Parat ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris les a, d'une part, condamnés à garantir la Régie immobilière de la ville de
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
de Paris les a condamnées à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris la somme de 5 050 660 F solidairement avec le bureau d'études et de coordination de l'industrie du
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007651453
11 février 1977
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES : "NUL NE PEUT, S'IL N'EST AVOCAT, ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES, POSTULER
CETAT:CETATEXT000007654813
15 décembre 1976
IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A CE QU'IL RAPPORTE LE DECRET N 74-350 DU 30 AVRIL 1974 MODIFIANT LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000008167798
9 février 2004
mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT dont le siège est Palais du Luxembourg (75291 Paris
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834973
1 décembre 1993
37-03-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE -Tribunal administratif - Règle selon laquelle la partie défenderesse est appelée à s'exprimer
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868768
6 mai 2009
d'administration de la caisse et approuvé par celui de la Régie le soin de préciser les modalités selon lesquelles ces prestations de sécurité sociale sont servies aux agents ; Considérant, d'autre part
CETAT:CETATEXT000007614756
22 juin 1977
D'UNE PART, QUE LE PRIX DE REVIENT A RETENIR POUR LES DROITS INDIVIS PORTANT SUR LE TERRAIN LOTI QUI ONT ETE ACQUIS PAR LE SIEUR X EN 1937 DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES HABITUELLES EN MATIERE DE
CETAT:CETATEXT000007646165
QUE LE DECRET ATTAQUE QUI MODIFIE LA DEUXIEME PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL, COMPOSEE AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 73-1048 DU 15 NOVEMBRE1973, DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT N'EST
CETAT:CETATEXT000007698389
5 juillet 1985
articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et notamment son article 34 ; le code de l'organisation judiciaire
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036553703
29 janvier 2018
des règles nouvelles ; que, d'une part, ces modifications de l'article 15.2.2. auxquelles a procédé la décision litigieuse n'ont pas de fondement dans les règles législatives ou réglementaires fixées
CETAT:CETATEXT000007655165
16 janvier 1976
, FORMULER DES OBSERVATIONS ET PRESENTER TOUTES LES DEMANDES RELATIVES A CETTE EXECUTION MEME EN L'ABSENCE DE LA PARTIE" , EST CONTRAIRE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971
CETAT:CETATEXT000007655170
- Légalité. | 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Tribunaux judiciaires - Procédure civile - Publicité des débats - Décret permettant au juge d'entendre
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