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3 664 résultats pour « règlement judiciaire d'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727659

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

a condamné l'entreprise Cattoni, en règlement judiciaire, à verser, d'une part, à M.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689359

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSE AUX COLLECTIVITES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077953

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

dispositions législatives précitées et devaient être pris en compte pour le calcul du seuil maximum de 20 % ; Considérant, en deuxième lieu, que si la société Tabur Réunion a fait l'objet en 1999 d'un règlement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747689

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

, le principe de la suspension des actions individuelles des créanciers à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose aux établissements publics comme à tous

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665679

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A PAYER A LA VILLE D'ANGERS UNE SOMME DE 94.966

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041090

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

ainsi ouverte au juge de se référer par visa aux conclusions des parties constitue un simple allégement formel de rédaction dans l'exposé des prétentions et moyens des parties ; qu'il n'a ni pour objet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643810

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

SERAIT CONTRAIRE TANT AUX PRINCIPES DE DROIT FISCAL QU'A DIVERSES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE MANQUENT EN FAIT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'INSTRUCTION DU 16 JUILLET 1970 NE PRESENTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758428

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

X... et Parat ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris les a, d'une part, condamnés à garantir la Régie immobilière de la ville de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

de Paris les a condamnées à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris la somme de 5 050 660 F solidairement avec le bureau d'études et de coordination de l'industrie du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651453

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES : "NUL NE PEUT, S'IL N'EST AVOCAT, ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES, POSTULER

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654813

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A CE QU'IL RAPPORTE LE DECRET N 74-350 DU 30 AVRIL 1974 MODIFIANT LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167798

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT dont le siège est Palais du Luxembourg (75291 Paris

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834973

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

37-03-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE -Tribunal administratif - Règle selon laquelle la partie défenderesse est appelée à s'exprimer

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868768

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

d'administration de la caisse et approuvé par celui de la Régie le soin de préciser les modalités selon lesquelles ces prestations de sécurité sociale sont servies aux agents ; Considérant, d'autre part

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614756

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

D'UNE PART, QUE LE PRIX DE REVIENT A RETENIR POUR LES DROITS INDIVIS PORTANT SUR LE TERRAIN LOTI QUI ONT ETE ACQUIS PAR LE SIEUR X EN 1937 DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES HABITUELLES EN MATIERE DE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646165

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

QUE LE DECRET ATTAQUE QUI MODIFIE LA DEUXIEME PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL, COMPOSEE AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 73-1048 DU 15 NOVEMBRE1973, DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT N'EST

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698389

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et notamment son article 34 ; le code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553703

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

des règles nouvelles ; que, d'une part, ces modifications de l'article 15.2.2. auxquelles a procédé la décision litigieuse n'ont pas de fondement dans les règles législatives ou réglementaires fixées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655165

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

, FORMULER DES OBSERVATIONS ET PRESENTER TOUTES LES DEMANDES RELATIVES A CETTE EXECUTION MEME EN L'ABSENCE DE LA PARTIE" , EST CONTRAIRE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655170

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

- Légalité. | 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Tribunaux judiciaires - Procédure civile - Publicité des débats - Décret permettant au juge d'entendre

Résumé IA — à vérifier

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