administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros, correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation

. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - DROIT DU CREANCIER GAGISTE..* ABSENCE DE DROIT DE RETENTION SUR L'INDEMNITE.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MAXILLY-SUR-LEMAN SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 6 000 000 F EN REPARATION

A, LE 7 NOVEMBRE 1977, SOLLICITE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 560.010,10 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION

EXTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné à verser à la société Sotrater la somme de 578 105 F en réparation

X... à la suite de l'annulation pour la présente décision du licenciement, n'est pas fondée à lui refuser réparation du préjudice résultant de la privation de ses émoluments pendant la période où il a

. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE. - PREJUDICE POUR SOUFFRANCES PHYSIQUES - VICTIME DECEDEE.

CETAT60-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Pension de réversion perçue par la veuve.

Volant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé que la somme de 150000 F en réparation

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CENTRAL PARKING UNE INDEMNITE DE 500 000 F EN REPARATION

réglementaire ne prévoit le versement d'une "indemnité de préavis" aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l'intéressé qui a été illégalement privé du bénéfice du préavis a droit à la réparation

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien direct de causalité.

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer aux époux Y... et X... une somme de 21.976,37 F en réparation

. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE..* LOI DU 25 MARS 1952 - PORTEE.

DONT LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE REPARATION : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X..., en réparation du préjudice subi par lui du fait de retards répétés dans le paiement de l'allocation de solidarité spécifique dont il bénéficie ; Vu, °2 sous le °n 75 809, l'ordonnance en date du

L'ABLETTE SPARNACIENNE" LA SOMME DE 2.500 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ET A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA MARNE, EN REPARATION

. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - ABSENCE DE PREJUDICE..* BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR L'ADMINISTRATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Désordres subis par un immeuble acquis dans le seul but de sa démolition.

. - REPARATIONS. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - LIEN DE DROIT..* INDEMNITE DEMANDEE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PROPRIETAIRE DE LA CHOSE - ABSENCE DE QUALITE.