Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FNAC Darty demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, l'ARCEP conclut au rejet de la requête.

quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant six mois, d'autre part, l'arrêté du même préfet du 15 novembre 2022 portant prolongation

Considérant que, également saisi de la requête au fond, le Conseil d'Etat prévoit de se prononcer sur cette requête dans les premiers mois de l'année 2015 ; que le caractère grave et immédiat de l'atteinte

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Le plan de gestion des anguilles est établi dans le but de réaliser cet objectif à long terme. / () / 8.

n° 375071 ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cet arrêté ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors

son stage durant l'été dans ces deux disciplines afin de réaliser le nombre d'actes requis ; qu'il est constant qu'il n'a pas, avant la délibération du jury du 21 septembre 1992, réalisé le nombre d'actes

La présente décision n'appelant pas de mesure d'exécution, les conclusions de la Confédération paysanne à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 9.

qu'il se présente à l'audience du juge des référés, d'autre part, la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 janvier 2025, prononçant la prolongation

au mouvement ne présentent pas un lien direct avec la prolongation du blocage ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

pension de réversion à compter du 17 juin 2011 ainsi que le titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2015 par la direction départementale des finances publiques des Alpes -Maritimes aux fins

de la mesure que pourrait ordonner le juge de l'excès de pouvoir dans le cadre de l'instruction de la requête à fin d'annulation dont l'a également saisi le requérant.

C...A...B..., d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions des 8 novembre et 5 décembre 2012 portant retenues sur traitement et injonctions de reprise de travail, d'autre part, enjoint

A conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de cette ordonnance.

Lorsqu'elle est prise en application des 1°, 2° ou 4° du même article, le délai de recours est réduit à 15 jours et le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin statue

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d'Arcachon, dont le

de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat ; / e) Aménageant aux seules fins de limiter la propagation de l'épidémie de

; Considérant que la requête de M.