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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198411
20 mars 2013
d'État, présenté par le Parquet général près la Cour des comptes, qui demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 59746 du 26 janvier 2011 par lequel la Cour des comptes, statuant sur un réquisitoire
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541128
10 avril 2009
A produisait un réquisitoire d'un tribunal de sûreté de l'Etat, un compte-rendu d'interrogatoire ainsi qu'un jugement du tribunal de sûreté de l'Etat de Van ; qu'il soutenait que ces faits postérieurs
CETAT:CETATEXT000027942375
17 juillet 2013
chargé de l'instruction ; que cette instruction, au cours de laquelle le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles, peut être ouverte initialement contre une personne non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643774
28 février 1973
QUE LES DECISIONS ATTAQUEES N'ONT PAS ETE RAPPORTEES PAR LA DECISION LEVANT ULTERIEUREMENT LA REQUISITION ; QUE, PAR SUITE LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008116982
3 mai 2002
. - Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ..." ; qu'il ressort des dispositions précitées que l'action publique pour l'application des peines doit être regardée comme
CETAT:CETATEXT000008116993
. - Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée" ; qu'il ressort des dispositions précitées que l'action publique pour l'application des peines doit être regardée comme mise
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422
22 avril 2024
521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision n° 24/801 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a collectivement réquisitionné
CETAT:CETATEXT000024081940
23 mai 2011
il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a entaché son ordonnance d'un vice de procédure eu égard à l'insuffisance du caractère contradictoire de la procédure et au non
CETAT:CETATEXT000007819674
11 décembre 1991
amiable si cette famille pouvait être relogée, notamment par les soins de l'office public communal d'habitation à loyer modéré de Meaux, propriétaire du logement détruit par ce sinistre ; qu'il n'a pas non
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501743.20250723
23 juillet 2025
référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a réquisitionné
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
ou d'en être dispensés, " selon leur convenance ", si le jour de leur réquisition, l'effectif minimal est atteint par la seule présence d'agents non-grévistes.
CETAT:CETATEXT000021630751
28 décembre 2009
. / Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071875
27 juillet 2001
Jean-Claude Y..., comptable de fait à titre définitif des deniers de la commune de Villers-lès-Nancy ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030788001
26 juin 2015
Considérant, d'une part, que l'article R. 160 du code de procédure pénale dispose que " Ne doivent pas être insérés dans la rédaction des arrêts et jugements les réquisitoires ou plaidoyers prononcés soit
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426
26 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la protection fonctionnelle est ouvert non seulement aux agents publics faisant l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire à l'encontre desquels l'action
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357594
8 novembre 2019
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'intérieur : 2.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007926908
29 octobre 1997
énumérées par l'article R. 363-5 du code des communes ; que le maire était incompétent pour décider, par l'article 8 du règlement susmentionné, de soumettre la délivrance d'autorisations à des conditions non
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470442.20230119
19 janvier 2023
A, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000028959537
5 mars 2007
reprochés, l'arrêté d'expulsion ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte manifestement illégale à la vie familiale de M.A..., nonobstant la circonstance qu'il est père de trois enfants français, non
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460417.20221011
11 octobre 2022
condamner le préfet de la Martinique pour carence fautive mettant en péril la sécurité, la salubrité publique et la santé de la population, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de la Martinique de réquisitionner
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