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62 résultats pour « réquisitoire de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198411

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

d'État, présenté par le Parquet général près la Cour des comptes, qui demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 59746 du 26 janvier 2011 par lequel la Cour des comptes, statuant sur un réquisitoire

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541128

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

A produisait un réquisitoire d'un tribunal de sûreté de l'Etat, un compte-rendu d'interrogatoire ainsi qu'un jugement du tribunal de sûreté de l'Etat de Van ; qu'il soutenait que ces faits postérieurs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

chargé de l'instruction ; que cette instruction, au cours de laquelle le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles, peut être ouverte initialement contre une personne non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643774

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

QUE LES DECISIONS ATTAQUEES N'ONT PAS ETE RAPPORTEES PAR LA DECISION LEVANT ULTERIEUREMENT LA REQUISITION ; QUE, PAR SUITE LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116982

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

. - Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ..." ; qu'il ressort des dispositions précitées que l'action publique pour l'application des peines doit être regardée comme

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116993

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

. - Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée" ; qu'il ressort des dispositions précitées que l'action publique pour l'application des peines doit être regardée comme mise

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision n° 24/801 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a collectivement réquisitionné

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024081940

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a entaché son ordonnance d'un vice de procédure eu égard à l'insuffisance du caractère contradictoire de la procédure et au non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819674

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

amiable si cette famille pouvait être relogée, notamment par les soins de l'office public communal d'habitation à loyer modéré de Meaux, propriétaire du logement détruit par ce sinistre ; qu'il n'a pas non

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501743.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a réquisitionné

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

ou d'en être dispensés, " selon leur convenance ", si le jour de leur réquisition, l'effectif minimal est atteint par la seule présence d'agents non-grévistes.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630751

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

. / Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071875

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Jean-Claude Y..., comptable de fait à titre définitif des deniers de la commune de Villers-lès-Nancy ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030788001

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant, d'une part, que l'article R. 160 du code de procédure pénale dispose que " Ne doivent pas être insérés dans la rédaction des arrêts et jugements les réquisitoires ou plaidoyers prononcés soit

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la protection fonctionnelle est ouvert non seulement aux agents publics faisant l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire à l'encontre desquels l'action

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357594

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'intérieur : 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926908

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

énumérées par l'article R. 363-5 du code des communes ; que le maire était incompétent pour décider, par l'article 8 du règlement susmentionné, de soumettre la délivrance d'autorisations à des conditions non

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470442.20230119

Admin. suprême

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959537

Admin. suprême

5 mars 2007

5 mars 2007

reprochés, l'arrêté d'expulsion ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte manifestement illégale à la vie familiale de M.A..., nonobstant la circonstance qu'il est père de trois enfants français, non

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460417.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

condamner le préfet de la Martinique pour carence fautive mettant en péril la sécurité, la salubrité publique et la santé de la population, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de la Martinique de réquisitionner

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