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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
actuellement en cours sont nécessaires et proportionnées, que des mesures de prévention ont été prises et que l'accès aux soins en rétention est garanti.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172367
29 décembre 2004
jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 5 août 2003 décidant la reconduite à la frontière et le placement en rétention
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239494
14 février 2006
et de lutte contre le dopage n'a pas pris sa décision dans le mois de la réception des pièces, mais avant cette réception ; que le Conseil a par conséquent méconnu les règles édictées par les articles
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008206326
30 juillet 2003
Ali A et son arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté ; Vu 2°, sous le n° 323930, la requête
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244768
26 juillet 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2005 par laquelle le conseil de prévention et de lutte contre le dopage a rejeté sa réclamation visant au paiement d'une somme de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532339
16 novembre 2020
la virulence de la pandémie de covid-19 et les analyses contradictoires des spécialistes virologues nourrissent l'angoisse des français ; - l'absence de réponse à la question écrite constitue une rétention
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854739
31 décembre 2020
25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:448088.20211122
22 novembre 2021
(PASP), au Fichier Gestion de l'information et Prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), au Fichier Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP), au Fichier alphabétique
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217425
14 octobre 2019
Vu la procédure suivante : L'association départementale pour le développement des actions de prévention 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041122
23 décembre 2011
81300), représenté par son président ; le syndicat mixte demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 avril 2010 du directeur général de la prévention
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488845.20241126
26 novembre 2024
1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470082.20230502
2 mai 2023
procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Mauriers a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491092.20241218
18 décembre 2024
mixte du bassin versant du Réart à lui verser la somme de 7 895,42 euros TTC, enjoint à ce syndicat de réaliser, dans un délai de douze mois à compter de la notification de l'arrêt, des travaux de réfection
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201637
2 juin 2003
Karim X et la mise en rétention administrative de l'intéressé ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:458980.20230220
20 février 2023
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512
12 mai 2023
Celle-ci peut présenter des observations écrites dans un délai de vingt jours suivant la réception de cette information ou demander, dans les huit jours suivant cette réception, à être entendue par le
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023119
1 octobre 2013
E... et autres, du dossier de l'enquête publique du bassin de rétention de la rue des Prés, des conclusions du commissaire enquêteur et de son avis motivé concernant le bassin de rétention de la rue des
ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126
Aux termes de l'article R. 321-6 du code de la route : " La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008003265
6 février 1998
Article 2 : L'Etat paiera au Bureau Contrôle et Prévention une somme de 12 060 F et à la Société Agibat une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
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