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322 résultats pour « rétention préventive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

actuellement en cours sont nécessaires et proportionnées, que des mesures de prévention ont été prises et que l'accès aux soins en rétention est garanti.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172367

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 5 août 2003 décidant la reconduite à la frontière et le placement en rétention

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239494

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

et de lutte contre le dopage n'a pas pris sa décision dans le mois de la réception des pièces, mais avant cette réception ; que le Conseil a par conséquent méconnu les règles édictées par les articles

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008206326

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Ali A et son arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté ; Vu 2°, sous le n° 323930, la requête

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244768

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2005 par laquelle le conseil de prévention et de lutte contre le dopage a rejeté sa réclamation visant au paiement d'une somme de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532339

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

la virulence de la pandémie de covid-19 et les analyses contradictoires des spécialistes virologues nourrissent l'angoisse des français ; - l'absence de réponse à la question écrite constitue une rétention

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854739

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:448088.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

(PASP), au Fichier Gestion de l'information et Prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), au Fichier Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP), au Fichier alphabétique

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217425

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Vu la procédure suivante : L'association départementale pour le développement des actions de prévention 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041122

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

81300), représenté par son président ; le syndicat mixte demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 avril 2010 du directeur général de la prévention

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488845.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470082.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Mauriers a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491092.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

mixte du bassin versant du Réart à lui verser la somme de 7 895,42 euros TTC, enjoint à ce syndicat de réaliser, dans un délai de douze mois à compter de la notification de l'arrêt, des travaux de réfection

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201637

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Karim X et la mise en rétention administrative de l'intéressé ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

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CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:458980.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Celle-ci peut présenter des observations écrites dans un délai de vingt jours suivant la réception de cette information ou demander, dans les huit jours suivant cette réception, à être entendue par le

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028023119

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

E... et autres, du dossier de l'enquête publique du bassin de rétention de la rue des Prés, des conclusions du commissaire enquêteur et de son avis motivé concernant le bassin de rétention de la rue des

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 321-6 du code de la route : " La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003265

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

Article 2 : L'Etat paiera au Bureau Contrôle et Prévention une somme de 12 060 F et à la Société Agibat une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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