X... soutient que le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications lui a fait une inexacte application du décret du 3 mai 1979, il résulte des pièces du dossier que la reconstitution de carrière à

des recettes - Validité - Absence - Reconstitution reposant sur un seul relevé de prix de vente ne correspondant pas à l'essentiel des transactions.

de carrière d'une part et à ce que cette reconstitution soit ordonnée à compter du 24 octobre 1979 d'autre part ; 2° lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance et, en outre, condamne

des recettes - Reconstitution de recettes à partir d'une méthode excessivement sommaire - Conséquence : décharge (et non expertise ou réduction ex aequo et bono).

au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1988 par laquelle le chef d'état-major de la marine l'a informé de sa nouvelle notation et a rejeté sa demande de reconstitution

. - PROCEDURE DE TAXATION -Rectification d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires - Consistance et évaluation des biens - Reconstitution des

.* RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS - MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DANS LE CORPS D'INTEGRATION - [ ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 ].

. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour déposer le projet de reconstitution dans certains départements

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SON ARRETE DU 18 OCTOBRE 1973 PORTANT RECONSTITUTION

de carrière et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de procéder à cette reconstitution à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 avril 1989 ainsi qu'au versement des

PRODUITS QU'ELLE INDIQUE AVOIR RETENUS POUR CALCULER LA MARGE DE BENEFICE BRUT PRATIQUEE PAR LA PHARMACIE EXPLOITEE PAR MME X PENDANT LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ET SERVANT DE BASE A LA RECONSTITUTION

INSTALLATION DEFINITIVE ET PERMANENTE A LOUANNEC ; CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A DONNER A LA MAISON QU'ELLE POSSEDAIT DANS CETTE COMMUNE LE CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE LA RECONSTITUTION

FAISAIENT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT EVALUE LES PREJUDICES SUR LA BASE DU COUT DE RECONSTITUTION

ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUSVISEE SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A CE QUE LE COUT DE RECONSTITUTION