X... soutient que l'arrêté du 23 février 1984 serait entaché d'illégalité de ce fait et également pour n'avoir pas pris en compte l'intégralité de ses services militaires ; Considérant, en premier lieu

de la carrière administrative de M.

de carrière de M.

est subordonnée à la présence effective du militaire au cours de la période de notation ; que le militaire privé, en fait, de toute fonction ne peut être regardé comme effectivement présent ; que, toutefois

de sa carrière.

de la carrière de M.

en compte, dans ce grade, de toute bonification au titre des services militaires qu'il avait accomplis ; que ladite circulaire, si elle prévoit que le report des services militaires et assimilés s'effectue

RECONSTITUTION DE CARRIÈRE. - CONSÉQUENCES SUR LA DÉTERMINATION DES DROITS À PENSION - PRISE EN COMPTE DES SERVICES RÉSULTANT DE LA RECONSTITUTION DE CARRIÈRE COMME SERVICES EFFECTIFS [RJ1]. | 48-02-01

administrative de sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

de sa carrière.

DE PLEIN DROIT... 5° LA REINTEGRATION, A LA DATE DU 27 MAI 1974, DANS LES GRADES CIVILS ET MILITAIRES, SANS RECONSTITUTION DE CARRIERE, ET L'ADMISSION SIMULTANEE A LA RETRAITE.

en compte, dans le calcul de l'ancienneté des agents concernés, de plus de cinq années, quel que soit le régime sous lequel les services militaires ont été accomplis ; que, par suite, M.

X... soutient que la réponse du 21 novembre 1986 du ministre à sa lettre du 4 novembre 1986 réclamant la reconstitution de sa carrière est illégale au motif que l'année 1979 aurait dû être prise en compte

de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise. / Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite

raison des fautes commises par l'administration dans la gestion et la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2011 par lequel le recteur de l'académie de Montpellier

1977, 4° du refus enfin opposé à sa demande de reconstitution de carrière, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 155 650 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 43-537 du 6 avril

respectivement, en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 8 mai au 7 août 2005, en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 8 août 2005 au 7 mai 2006 et en disponibilité d'office à compter

2014, ainsi que le titre de perception du 18 novembre 2021 pris pour son exécution ; - de la réintégrer dans ses fonctions avec droits à retraite à compter du 3 septembre 2014 par une décision expresse