Z... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 mars 1998, par laquelle il a rejeté les requêtes de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 378391 du 3 février 2016, rectifiée par ordonnance du 4 mars 2016 ; 2°) de modifier les motifs et le dispositif de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TONON LABURTHE, dont le siège est sis à ... , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boyer demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle cette décision du 12 novembre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte

A l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle, M.

Et aux termes de l'article 40 de la même loi : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à

Nicolas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision °n 84 826 du 16 octobre 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à la condamnation

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) ".

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa réclamation tendant à la rectification

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 février 1994 par laquelle il a rejeté sa requête n° 142995 tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 30 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013, rectifié par un arrêt du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a arrêté le décompte du marché dont la société Hochtief Solutions AG était

A...demande au Conseil d'Etat de rectifier, pour erreur matérielle, la décision n° 401314 du 18 décembre 2017.

E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 381581 du 30 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé l'admission de leur

TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat rectifie

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 368209 du 26 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi, transmis

Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une

LE PEN demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un arrêt du 8 janvier 2021, statuant sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M.