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1 427 résultats pour « redacteur de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008131950

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 12 juin 2001 par lequel il a été affecté en tant que rédacteur en chef adjoint du magazine "Armées d'aujourd'hui

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462777.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

La première est de prolonger tous les réacteurs nucléaires qui peuvent l'être sans rien céder sur la sûreté. () S'il est nécessaire d'être prudent sur la capacité à prolonger nos réacteurs, je souhaite

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461550

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Au nombre de ces réacteurs, figuraient le réacteur n° 3 de la centrale de Dampierre, le réacteur n° 3 de la centrale de Tricastin et le réacteur n° 2 de la centrale de Gravelines, qui faisaient l'objet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719786

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

catégorie B du cadre territorial d'administration générale de se présenter au concours interne de recrutement des chefs d'administration et des inspecteurs des impôts et, d'autre part, exclut les rédacteurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834016

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

X..., ancien délégué du personnel, de son emploi de rédacteur en chef-adjoint de la publication ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de la centrale nucléaire de Fessenheim, à compter du 22 février 2020, pour le réacteur n° 1, et du 30 juin 2020, pour le réacteur n° 2.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007885168

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

cette délibération prévoyait qu'un complément de rémunération de 6 115 F, calqué sur celui octroyé aux cadres des préfectures, pourraît être ajouté aux indemnités perçues par les attachés et les rédacteurs

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694613

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 28 AVRIL 1980 CONTRE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1980 REFUSANT DE RENOUVELER SON CONTRAT DE REDACTEUR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659940

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

PREVUES A L'ARTICLE 6 CI-DESSUS NE SERONT PAS OPPOSABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES QUI OCCUPENT A TITRE CONTRACTUEL, A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, UN EMPLOI DE REDACTEUR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007847657

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

, de rédacteur principal, de rédacteur chef, de technicien principal, de technicien supérieur et d'assistant de direction" et, d'autre part, dans la catégorie A, les emplois de "documentaliste ou archiviste

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702516

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

comptables sur les tableaux d'avancement pour l'accès au 2ème grade du personnel d'encadrement est subordonné à la présentation par ces agents d'un acte de candidature par lequel ils "se mettent à la

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036015067

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Il résulte de ces dispositions que les consultations et actes externes réalisés au profit d'assurés sociaux hospitalisés en soins de suite et de réadaptation dans des établissements mentionnés aux d et

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755491

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

fonctions, soit le 9 mars 1978, était conclu pour une durée d'un an et pouvait être renouvelé deux fois pour un an par tacite reconduction ; qu'en vertu de son article 2, Mme X... s'engageait "à faire acte

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615273

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

en établissement psychiatrique ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne saurait, dès lors, sérieusement soutenir qu'elle ne revêt pas le caractère d'un acte

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CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462806.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462653.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492228.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645217

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074699

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

enregistrés les 25 octobre 2018 et 26 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468140.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En troisième lieu, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire

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