D'une part, aux termes de l'article L. 243-6 du code des assurances : " Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification

demande présentée au tribunal administratif de Nice le 2 avril 1976 par le sieur X... contestait à la fois le bien-fondé de l'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de 1971 et le refus

l'article L. 242-1 du code des assurances, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur la circonstance que le courrier du 25 juin 2010 par lequel cette société avait fait connaître son refus

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

d'admission provisoire au séjour ' 2°) Dans l'affirmative, doit-on considérer que le demandeur d'asile a été privé d'une garantie entachant d'illégalité la décision de refus d'admission provisoire au

publications et agences de presse, saisie d'un recours gracieux contre sa décision du 19 juin 2006 refusant le renouvellement du certificat d'inscription pour la publication « Lyon Foot », a confirmé ce refus

. / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et

Philippe X..., les décisions en date des 29 février, 15 mars et 17 mai 1988 par lesquelles il a refusé de nommer M.

A NIORT DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REFUSE A LA SOCIETE L'AGREMENT ADMINISTRATIF

d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le président du Conseil général du Pas-de-Calais a refusé

, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

pétitionnaire dans les deux mois à compter de la date à laquelle son dossier est regardé comme complet, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre procédé présentant des garanties

Z... ne présentait pas, en raison de son comportement général, les garanties de moralité requises des candidats aux fonctions de notaire et refuser pour ce motif d'agréer sa candidature à l'office notarial

demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus

et apatrides, " reconnaît la qualité de réfugié à toute personne qui relève du mandat du Haut-Commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention

Apollinaire à Lyon (69009) ; la SOCIETE LYON MAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

la décision en date du 1er février 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

de transmission. / La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus

Des garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur et éventuellement par la personne responsable de l'exécution du projet" ; Considérant, en premier lieu, que pour refuser à Mme

Christian Y, annulé l'arrêté du 27 janvier 1997 par lequel le directeur de cette caisse a refusé de renouveler l'agrément de l'intéressé en qualité d'appréciateur du crédit municipal ; 2°) statuant au