Suharsan X..., désignant le Sri-Lanka comme pays à destination duquel celui-ci serait renvoyé ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance présentées devant ce tribunal par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par une intervention, enregistrée le 25 novembre 2024, l'association des avocats pénalistes demande que le Conseil d'Etat fasse droit à la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire

Considérant, d'une part, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre

B...devant le tribunal administratif de Paris ; 5.

Vu la procédure suivante : La Cimade Service œcuménique d'entraide (Cimade) et l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), à l'appui de leur demande présentée devant

A...et autres ; - MmeD... ; - le représentant de M.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de l'Union de syndicats CGT Insertion Probation ; - les représentants de l'Union de syndicats CGT Insertion Probation ; - les représentants du garde

2010 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Barthélemy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; - le représentant de Mme A ; - les représentants du ministre

. ; Mme Annie X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision du 22 novembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui

, enregistrée au Conseil d'Etat sous le n° 146261, a demandé l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'aménagement et

(75008), représentée par son président en exercice ; la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner,

de la politique sociale agricole ou son représentant et, d'autre part, un représentant du service départemental de l'office national des anciens combattants ; que chaque CDTH comprend en outre quatre

, présenté par la société Natixis Asset Management, dont le siège est 21, quai d'Austerlitz à Paris (75013), représentée par son représentant légal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°

, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX devant le tribunal administratif de Lille ; Sur la fin de

, M. et Mme X... ont demandé l'annulation de deux décisions par lesquelles la section disciplinaire du Conseil de l'université de la Sorbonne nouvelle Paris III a refusé de leur reconnaître le bénéfice

E D et Mme A C, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B, ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre

la légalité de la délibération du 9 octobre 1987 du conseil municipal d'Alès au regard des moyens tirés, d'une part, du défaut de transmission de cette délibération au représentant de l'Etat et, d'autre

Par une ordonnance du 22 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande en accueillant la fin de non-recevoir opposée par la société Timoneo

de renvoi constitue, aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance, une décision distincte, M.