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1 245 résultats pour « reponse obligatoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500303

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

A..., député, reprise dans l'instruction 5 L-7-76.

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935744

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

de secours et, d'autre part, au président du conseil général de la Martinique de faire intervenir l'assemblée départementale afin que "la sécurité des martiniquais soit assurée" ; qu'en l'absence de réponse

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

éligibles à une autogreffe et non candidats à une chimiothérapie haute dose ultérieure dans le cadre d'un protocole de chimiothérapie de rattrapage.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427538

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, impose-t-il pour un produit provenant d'un territoire occupé, non autonome, contesté ou violant gravement le droit international et les droits de l'homme la mention de ce territoire lorsque tel est le

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OPERATION PAR LAQUELLE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, LA SOCIETE CESSE DE FAIRE FIGURER LES TOURETS NON RESTITUES A UN COMPTE D'IMMOBILISATION ET CESSE DE SE REGARDER

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396470

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la réponse du secrétaire d'État chargé du budget auprès du ministre de l'économie et des finances, publiée au Journal officiel du 22

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628937

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

X..., docteur en médecine, les nouvelles évaluations administratives de ses bénéfices non commerciaux pour les années 1969 et 1970 ; que cette notification, qui était suffisamment motivée, a eu pour effet

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466469.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pour les conditionneurs non membres de l'interprofession. 6.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450426.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617988

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

QU'IL RESSORT DES TERMES DUDIT ARTICLE 176 QUE LE POUVOIR RECONNU A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER LES DECLARATIONS DE REVENUS PRESENTE UN CARACTERE GENERAL, INDEPENDANT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616441

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 240, 241 ET 1994" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SONT EXONERES DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886076

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans ces conditions, en cas de réponse positive à la question énoncée au point 9, la réponse aux moyens soulevés par la Confédération paysanne dépend, en deuxième lieu, de la question de savoir si cet

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886070

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886071

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886072

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886073

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886074

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886075

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

Source officielle