de l'entreprise ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public

Y..., a fait l'objet, en 1978, d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle une notification de redressements, portant sur les bénéfices imposables qu'elle avait réalisés au cours des années

depuis cette date à l'article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, selon laquelle : "1. (...) les personnes

des résultats des sociétés et GIE dont l'EURL était membre ; qu'après avoir relevé que la notification de redressements adressée personnellement à M.

loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires : Pour l'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et entreprises publiques dont le personnel

, par un contrat conclu le 10 juin 1986, la société anonyme d'habitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police a donné à bail à la commune d'Ozoir-la-Ferrière la résidence pour personnes

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

A..., au prorata de sa participation au capital de cette société de personnes ; 8.

aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales ".

, LE MARI ETANT IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU CODE, A RAISON TANT DE SES REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME, M.

MOYENS MATERIELS MIS EN OEUVRE ET DU PERSONNEL EMPLOYE DANS SES INSTALLATIONS DE , M.

Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de

par la SARL T.P.R. dont il était l'associé mais dont il n'a repris ni les locaux, ni les matériels, ni le personnel, ni la clientèle qui, constituée de collectivités publiques n'est, par définition, pas

; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code, alors applicable : Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise

deux sociétés, l'administration fiscale a notifié à la SARL Holding Anaphi les rehaussements de ses résultats à raison tant de la part lui revenant dans les bénéfices rectifiés de la SNC que de la remise

Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la

Pour les opérations (...) réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. (.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ..., les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles constituées à partir du

portant réintégration dans ses bénéfices, en premier lieu, d'intérêts débiteurs qu'avait supportés le compte bancaire personnel de son président-directeur général mais qui avaient été compris dans les