AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007747575
14 juin 1989
14 juin 1989
Bernard Y... un permis de construire en vue d'édifier un hôtel avenue Edouard Chatton à Banyuls-sur-Mer ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007762271
10 août 1988
10 août 1988
l'argument ainsi invoqué par la commune manque donc en fait ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE GRASSE doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE
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