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157 406 résultats pour « requêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747575

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Bernard Y... un permis de construire en vue d'édifier un hôtel avenue Edouard Chatton à Banyuls-sur-Mer ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762271

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

l'argument ainsi invoqué par la commune manque donc en fait ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE GRASSE doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681798

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705888

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615766

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

N'ENONCE DANS SA REQUETE AUCUN FAIT OU MOYEN RELATIF AUX IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE ET SE BORNE A SE REFERER A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS UNE AUTRE REQUETE, DONT IL NE PRODUIT PAS LA COPIE, CONCERNANT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007986698

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007770785

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1990, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734684

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755565

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007778627

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

Vu, 1°) sous le n° 89 019, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1987 et 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GESTETNER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779722

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780348

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007774393

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

de l'intéressé ne contient aucune conclusion dirigée contre le jugement attaqué, et, est, par suite, irrecevable ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007776185

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

des parties ... doit contenir l'exposé sommaire de faits et moyens" ; Considérant que la requête de M.

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719274

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835177

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835283

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784160

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

et intérêts lui soient accordés au nom de son fils et de son ex-femme constituent une demande nouvelle en appel et sont dès lors irrecevables ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007789613

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1991 et 11 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790059

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle