Z... ait commis, en l'espèce, une faute personnelle ne peut avoir pour conséquence de dégager de sa responsabilité envers les ayants droit de la victime la commune d'Enghien-les-Bains, pour le compte de

X..., de nationalité marocaine, entré en France en 1994 pour suivre ses parents adoptifs fait valoir qu'il n'a plus d'attaches familiales au Maroc depuis que sa mère restée au Maroc l'a placé sous l'entière

de la victime la somme de 21 836,27 euros, à son beau-père la somme de 2 000 euros et au FGTI la somme de 5 000 euros ; qu'ils ont en revanche rejeté les conclusions indemnitaires des autres membres de

pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 13 juillet 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : "Toute personne dont la mère

8 avril 1999 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de statuer au fond ; Sur la responsabilité

que le président du conseil départemental attribue, au titre des prestations d'aide sociale à l'enfance relevant de sa compétence en vertu de l'article L. 222-1 de ce code, l'aide à domicile " à la mère

Félix X..., 7 500 F à Mme Joséphine X... et 3 000 F à Mme Jeanine Z..., respectivement père, mère et soeur du défunt ; - de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif

1998 d'une ressortissante zaïroise résidant en France et d'attendre la naissance d'un autre enfant conçu avec une ressortissante française, il n'a apporté aucune justification de l'exercice de ses responsabilités

Michel X..., initialement seul gérant statutaire de la société à responsabilité limitée "X...", possédait 999 parts sur les 2 000 qui constituaient le capital de cette société ; que, toutefois, l'article

, bénéficient, comme les orphelins âgés de moins de 21 ans, d'une priorité sur leur père pour l'attribution d'une pension de réversion ; que, dès lors, M.

La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil. ".

A, professeur certifié, alors âgé de 55 ans et père de quatre enfants, a sollicité, à compter du 1er septembre 2004, le bénéfice des dispositions du a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions

inconnu, a été abandonné par sa mère et qu'un jugement du 26 juillet 2007 du tribunal de Berkane a acté cet abandon ; que Mme A a obtenu par jugement de kafala du tribunal de Berkane en date du 24 août

, ce pli a été reçu par Mme veuve Y... ainsi qu'en atteste l'accusé de réception produit par l'administration et dont la requérante n'établit pas qu'il aurait été signé par une personne autre que sa mère

X... et son épouse dans la société à responsabilité limitée "Compta-Carte-Informatique" avant la cession représentaient la quasi-totalité du capital social ; que M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 9 avril 1977 vers 15 h 30, la voiture automobile conduite par M.

qu'il a épousé le 24 janvier 1998 une ressortissante ivoirienne résidant régulièrement sur le territoire français, et que de cette union sont nés en France deux enfants ; que son épouse était déjà la mère

C, de nationalité suisse, accompagné de sa mère, Mme B, sa représentante légale de nationalité guinéenne devant être transférée aux autorités suisses aux termes d'un arrêté du 19 novembre 2021, a sollicité

mineure de Mme D C, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant, pour l'enfant, du suicide de sa mère

la convention de Genève, impose-t-il, en vue d'assurer pleinement aux réfugiés la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui est père