la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente

exercice ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'environnement du 26 mars 1993 relative au certificat de capacité pour la vente

du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de rejet implicite de la demande d'indemnité présentée par les consorts X... le 25 octobre 1983, a déclaré l'Etat responsable

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à porter de 997 m2 à 2463 m2 la surface de vente

Dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. 3.

Gabriel Chaussoy devant le conseil du contentieux administratif, 3°) subsidiairement, déclare la commune responsable d'une partie seulement, qui ne saurait excéder le tiers, des conséquences dommageables

d'Etat, le 3 juillet 1974 et le 29 octobre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déclaré l'Etat responsable

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu, dans son jugement qui a déclaré la ville de VENCE responsable

assurée et des traitements appropriés sont appliqués pour lutter contre les vecteurs du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne, iii) les végétaux de Vitis L. laissés à l'abandon et

1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE

de bons anonymes de celle-ci et de l'épargne du ménage au 1er janvier, il a dégagé des disponibilités qu'il chiffre pour chacune des années d'imposition et qui doivent venir en atténuation, selon lui,

délibération du conseil municipal en date du 4 juin 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclarée responsable

d'une part, que les articles L. 412-1 et suivants du code rural instituent au profit des exploitants preneurs d'un bien rural un droit de préemption sur les biens qu'ils exploitent et qui sont mis en vente

L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION, A LUI PARVENUE LE 14 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ABROGATION DE SON ARRETE DU 22 JANVIER 1976 RELATIF A LA MARGE DE DETAIL ET AU PRIX DE VENTE

la région Hauts-de-France ; - l'arrêté du 9 juillet 2018 portant prorogation de l'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande

En quatrième lieu, alors que, la plupart du temps, les niveaux de prix des offres de vente de M.

Paris en date du 30 mars 1994 ; les sociétés LA CONCORDE et TOURISTRA demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 14 juin 1982 relatif aux conditions générales de vente

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE MME RIVIERE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN SOIT DECLAREE RESPONSABLE