Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières

exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. / II.

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

fondamentale ; que le premier juge a, en particulier, relevé que la restriction d'accès dont se plaint le requérant ne faisait pas obstacle à l'exercice de ses fonctions représentatives, lesquelles ne

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière

au droit de visite portent atteinte aux libertés fondamentales garanties par les articles 3, 5, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association ( ...). 2.

, non prévues par la loi, à l'exercice par les personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté des libertés publiques et de leurs droits fondamentaux, alors que ces droits et libertés

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable : " Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement

moyen tiré de ce que le décret serait entaché de contradiction manque en fait ; Considérant, en second lieu, que dans sa rédaction issue de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques (...) » ; que toutefois, le paragraphe

d'expression au sens du paragraphe 1 de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel comprend, outre la liberté d'opinion, "la liberté

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue " ; que s'agissant des droits et libertés dont la méconnaissance est invoquée par

ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès

Il y est également précisé que la levée progressive des restrictions à la libre circulation et la réouverture des frontières devraient donner la priorité aux travailleurs transfrontaliers et saisonniers

association, d'organiser librement ses modalités de fonctionnement, sauf restrictions prévues par la loi et justifiées par l'un des buts légitimes énoncés à cet article. 6.

Aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État