pas dans le délai qui, lors de la communication, lui a été imparti, il est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le dossier est ultérieurement rétabli.

d'Aubervilliers" une réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° rétablisse

CONTINUE QUI LIMITE DE CHAQUE COTE LA ..., AVAIT ETE EFFACEE 8 JOURS AUPARAVANT, AU NIVEAU DE SON INTERSECTION AVEC LA BRETELLE PRIVEE POUR LE DEROULEMENT D'UNE EPREUVE SPORTIVE ET N'AVAIT PAS ENCORE ETE RETABLIE

X... de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable avait été assujetti dans les rôles de la ville de Lyon au titre de l'année 1977 ; °2) rétablisse M.

Métalliques la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignées à ce contribuable au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, ainsi que des pénalités correspondantes, 2°) rétablisse

demeurant à Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine, ..., la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu réclamée par voie de rôle à ce contribuable au titre de l'année 1972 ; 2° le rétablisse

Jean X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Commercy Meuse ; 2° rétablisse M.

suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle, assortis de pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1975 et 1976 et de l'année 1975 ; 2°) rétablisse

L'INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE QUE SI L'AVOCAT DU REQUERANT, AUQUEL LE DOSSIER AVAIT ETE COMMUNIQUE POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES DE PREMIERE INSTANCE, A RETABLI

d'imposition à laquelle elle demeure assujettie ; Considérant qu'une somme de 284,28 F exclue des bases d'imposition par une décision en date du 27 mai 1968 du directeur chef des services fiscaux, a été rétablie

CETAT30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Rétablissement d'un agent dans son emploi ou dans un emploi équivalent, à la suite

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une carrière - Rétablissement

finances et du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat remette à la charge de la société "Brasseries de Kronenbourg" la somme dont le tribunal l'a déchargée sous déduction de celle dont le rétablissement

RETABLISSE MLLE ...

QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE RETABLISSEMENT DE MME X ...

revenu mis à sa charge au titre des années 1975 à 1978, à raison des rehaussements de ses traitements et salaires, de ses revenus fonciers et mobiliers et de ses forfaits de bénéfices agricoles ; 2°) rétablisse

du comité , - à titre subsidiaire, que le Conseil d'Etat réforme ledit jugement en tant qu'il a déchargé le comité de l'intégralité de l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de 1980, - rétablisse

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration de certaines dépenses dans ses bénéfices auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978 ; 2°) rétablisse

n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1993 par laquelle le maire de Saint-Nicolas-des-Bois a rejeté sa demande tendant, d'une part, au rétablissement

il lui appartient, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, d'émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu'elle entend rétablir