coupable dès 1992et 1993 d'infraction à cette interdiction judiciaire ; qu'en outre, il s'est rendu coupable à cette occasion, alors qu'il était gérant de fait d'entreprises de bâtiment, d'aide au séjour

X... au motif qu'il avait été condamné le 12 mars 1991 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France ; que le motif

Abdelkrim A, ressortissant algérien demeurant en France, un visa de long séjour pour régulariser sa situation sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

les faits « d'escroquerie réalisée en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et entrée et séjour

Rabat s'est fondé, d'une part, sur le fait que cette dernière aurait épousé un ressortissant français dans le seul but de pouvoir rejoindre sa famille en France, où elle avait précédemment fait un séjour

cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Mahmoud une autorisation de séjour valable jusqu'au 30 juin suivant ; °2 rejette la demande présentée par M. X...

que l'intéressé résidait en France lors de sa demande de visa ; que la demande de visa ayant pour objet l'entrée des étrangers sur le territoire français et non la prolongation de leurs séjours, cette

novembre 1945, en vertu duquel le préfet peut décider une telle mesure à l'encontre de l'étranger qui ne justifie pas être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour

X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis n'a pas, compte tenu notamment des séjours irréguliers de l'intéressé de 1989 à 1993, puis en 1998, après qu'il soit

requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour

X... de rentrer et de séjourner irrégulièrement en France, où il avait précédemment fait un séjour irrégulier ; qu'il ressort des pièces du dossier que lesrequérants ont vécu ensemble en France pendant

X..., le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le motif que la condition de régularité du séjour n'est posée, relativement à la délivrance du titre de séjour en cause, par aucun texte législatif

de France en Bulgarie s'est fondé sur ce que l'intéressé, qui avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion de la part des autorités grecques en raison de son séjour irrégulier dans ce pays, avait été inscrit

X... la délivrance d'un visa de long séjour, ainsi que de la décision du ministre des affaires étrangères du 10 mai 1997 portant confirmation dudit refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M.

Y... n'obtiendrait pas un titre de séjour en France, car il y avait précédemment fait un séjour irrégulier et avait été l'objet d'une reconduite à la frontière ; que, dans ces conditions, le refus de visa

attaqué : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi

Aux termes de l'article L. 611-6-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers

X... alors même que l'intéressé était l'objet d'une procédure d'instruction pour vol et séjour irrégulier, le PREFET DE L' ARDECHE qui ne pouvait mettre à exécution sa décision qu'après la libération de