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prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 susmentionné, le préfet décide d'accorder une dérogation aux règles normales de l'octroi des licences en raison d'un accroissement des besoins de la

des dispositions d'après lesquelles la partie défenderesse est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les requêtes lorsque celle-ci a présenté des observations avant la clôture de l'instruction

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 384691, par une requête enregistrée le 23 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeE..., représentant sa fille mineureO..., M.G..., MmeF

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Par un jugement n° 1702984 du 6 mars 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

régulière ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M.

Mme B...fait valoir qu'elle n'a pas été valablement informée de la dispense décidée par le président de la formation de jugement.

En second lieu, si l'établissement Sorbonne Université fait valoir que M.

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1990 du tribunal administratif de Dijon, en tant que celui-ci n'a que partiellement fait

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... D..., F... C... et E...

d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 17 du règlement n° 343/2003 précité : 1.

Les déclarations, les réponses, les actes de procédures faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre ; Considérant, d'une part, que, pour écarter le moyen

avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout

infractions, entré en vigueur le 1er janvier 2021 et devenu définitif sur ce point, a procédé à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 54 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 439331, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2020 et 9 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union sociale

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Canal Plus Distribution et à la SCP Hemery, Thomas-Raquin