Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le commerce d'antiquités exploité par M.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente

ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L' Etat est condamné à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE

Il résulte des dispositions combinées des III, IV et V de l'article L. 752-17 du code de commerce, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce

ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE-ALSACE la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE

Par deux ordonnances n° 1715677 du 16 avril 2018, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la société Au Forum du bâtiment tendant à la transmission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code

X... : Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins était saisie par M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande tendant à ce que soient insérées à l'article L. 752-33 du code de commerce

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan est invitée à se présenter à la séance.

13 novembre 2006 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance du 4 février 2005 du vice-président de section

de la CCI le versement de la somme de 3 000 euros au premier requérant comme à chacun des autres requérants.

un commerce, est suffisamment motivée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si M.

et d'industrie ; - le règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie de région, des chambres de commerce et de l'industrie

A...comme membre de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Lorraine et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Vosges dans la catégorie " industrie ", sous-catégorie 50 salariés

à lui verser des indemnités en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'effondrement de la digue et du remblai construit en vue de l'extension de l'aéroport ; 2°) condamne la chambre de commerce