B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au parquet de Nice d'envoyer au service

: « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires./ Un double des registres de l'état

demande de visa de Mme A, et qu'ainsi le lien conjugal n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des vérifications auxquelles les agents consulaires ont procédé auprès du service

le motif du refus de visa est tiré du caractère frauduleux de documents produits ne permettant pas de considérer comme établi le lien de filiation allégué ; que la levée d'acte effectuée auprès des services

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 janvier 1983 par lequel le maire de Montpellier l'a révoqué de ses fonctions de chef de bureau au service

MARINE et à ses responsabilités en tant que chef des servics de l'état-civil, que celles-ci ne justifiaient pas l'intégration sollicitée, la commission, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

juillet 1997, indiquant que ce mariage a été dissout le 8 avril 1964, la requérante ne justifie pas qu'elle avait fait les diligences nécessaires pour pouvoir obtenir en temps utile cette pièce auprès du service

situation familiale de l'intéressée a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations, qui est l'autorité compétente en la matière ; que la lettre du 22 novembre 2010 adressée au service

lors de l'examen de sa demande d'asile en France est dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué ; qu'est, de même, sans conséquence la circonstance que l'acte de naissance établi par le service

produits qui ne permettent pas de considérer comme établis les liens de filiation allégués entre Mme B et les deux enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier que la levée d'actes, effectuée auprès des services

motif que son union avec Mme B n'était pas sincère et avait pour seul objet son installation durable en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les déclarations de M .A devant le service

de son titulaire ; que chacun des actes de l'état civil, tels qu'ils sont décrits aux articles 34 et suivants du code civil, peut suffire à justifier de l'état civil du demandeur ; que, contrairement

de l'état civil sénégalais le 29 août 2012.

d'appréciation ; que la contestation du lien de filiation existant entre elle et sa fille n'est étayée par aucun élément et qu'au contraire la validité des actes présentés a été confirmée par les services

relatives à l'envoi par cette dernière de mandats pour subvenir à leurs besoins ; que, par suite, en se fondant sur la seule circonstance ci-dessus rappelée, alors même que les dysfonctionnements du service

acte n°666) et celui remis aux autorités consulaires par la requérante à l'appui de sa demande de visa en date du 10 novembre 2005 (acte n° 708) portent des références différentes ; qu'en outre, les services

d'appréciation ; que la contestation du lien de filiation existant entre elle et sa fille n'est étayée par aucun élément et qu'au contraire la validité des actes présentés a été confirmée par les services

civil produits ; qu'il ressort des pièces du dossier que la levée d'actes, effectuée auprès des services de l'état-civil camerounais par les autorités françaises à des fins de vérification, a conduit

de police, devoir requérir la nullité du mariage mais a, au contraire, demandé au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères de procéder à la transcription du mariage, et en l'absence