B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le communiqué des présidents des sections du groupe 1 du Conseil national des universités relatif à la signature, entre ces présidents et la ministre de l'enseignement

l'article 4 de cette loi ; que, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de celles-ci dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature

Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RIMOGNE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute pour sa minute de comporter la signature manuscrite du président de la formation de jugement en méconnaissance de l'article R. 4126-29 du code

B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle ne comporte pas la signature manuscrite du président de la formation de jugement qui l'a rendue ; - de dénaturation de ses écritures en

S'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que les décisions que prend l'Arcom portent la signature de son président, accompagnée

Le Conseil national de l'ordre des médecins a présenté des observations, enregistrées le 24 août 2023.

irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SARL DECOUR soutient qu'il est irrégulier en la forme, car il n'est pas revêtu des signatures

A fait valoir que cette décision est entachée d'irrégularité faute pour sa minute de comporter les signatures de la présidente de la formation de jugement et du greffier d'audience, d'erreurs de droit

l'article 4 de cette loi ; que, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de celles-ci dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature

l'article 4 de cette loi ; que, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de celles-ci dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature

L'Or à Dijon soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute de l'arrêt n'étant pas revêtue des signatures

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas la signature de la présidente de la formation de jugement, en méconnaissance

instance au nom de l'Autorité de la concurrence, sous la signature de son président, soient écartées des débats ; 3.

d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 lorsque les décisions que prend la commission portent la signature

Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré du défaut de signature

est entachée d'incompétence ; - la décision contestée a été prise à la suite d'un avis irrégulier de la commission nationale des experts en automobile, cet avis, d'une part, n'étant revêtu ni de la signature

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, la minute de l'ordonnance attaquée qui figure au dossier comporte les signatures de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile et d'un chef

: Considérant qu'en l'absence de toute disposition imposant que la délibération du jury soit signée par tous ses membres, la circonstance que la délibération du 18 octobre 2001 ne comporte que la signature