Par un arrêt nos 22NT00333, 22NT01448 du 16 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune des Sables d'Olonne contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Malaya 290 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2020 par lequel la maire de Cabriès

. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05726 du 11 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement

du jugement et rappelé qu'à défaut, ils pourraient être expulsés par la force publique dans les deux mois de la signification du commandement, le montant de la dette locative étant arrêté fin décembre

Par un arrêt n° 11NC01331 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête que lui avait présentée la SCI Eurise.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

recours, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1996 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

interministériel du 11 août 1976 : "Les caisses peuvent signifier à un masseur-kinésithérapeute leur décision de ne plus se placer à son égard sous le régime de la présente convention dans les cas prévus

B se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction : 2.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Belvédère a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le maire de Biot a

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : 2.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date

rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 302180 du 29 mai 2008 par laquelle le président de la 10ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt

Vu la procédure suivante : L'association Novissen et autres ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le préfet de la Somme a accordé

Sur appel du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, par un arrêt du 21 février 2017 contre lequel la société SNC Roc de la Pêche se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de

devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...

prévaloir utilement du fait que le vérificateur s'est présenté le 6 juin 1978 au domicile de Mme X..., qui exerce une activité libérale d'infirmière, sans avoir fait précéder cette visite d'un avis préalable

X... le remboursement en cause ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette l'appel incident de M. X... : Considérant qu'à l'appui des conclusions susvisées, M.

en cas de nouvelles installations (