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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010294
30 janvier 2013
à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
CETAT:CETATEXT000027010295
CETAT:CETATEXT000027010296
CETAT:CETATEXT000027010298
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030314690
4 mars 2015
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008061319
29 décembre 1999
location-gérance conclu entre la S.A.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007851826
29 juillet 1994
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, dont le siège est ..., représentée par son président
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458799.20230626
26 juin 2023
Le syndicat des professionnels de la location meublée demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209728
9 juillet 2003
Y..., a pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au ... à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet de deux contrôles
CETAT:CETATEXT000008184819
X, a pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au 12, rue de la Dame-Blanche à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618830
27 juillet 1984
X... soutient que le jugement attaqué est irrégulier et a été rendu sur une procédure irrégulière, il n'apporte, à l'appui de cette affirmation, aucune indication de nature à permettre d'en apprécier le
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324
24 mars 2022
Par courrier du 27 août 2021, la commune a informé cette candidate que son offre était arrivée en deuxième position et que la sous-concession du lot n° 23 avait été attribuée à la société EPI.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648633
19 décembre 2019
Pour déterminer, au point 22 de son arrêt, le préjudice subi par la SCI CG du fait de la réduction, par l'emprise irrégulière par la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, de la surface du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020061384
22 décembre 2008
par la commission d'appel d'offres à défaut de comporter l'indication, requise par le règlement de la consultation, des tarifs publics des locations de lignes ; qu'informée de cette décision, la société
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231231
1 avril 2005
, la sous-location ou de l'exploitation commerciale ; qu'ainsi qu'il a été dit, les clients et les fournisseurs qui sont reçus à la résidence de Chanteloup à l'invitation de la SA Martell, ne sont tenus
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466253.20221216
16 décembre 2022
administrative ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait eu l'intention de conserver la disposition ou la jouissance, une partie de l'année, des appartements qu'il avait mis en location
CETAT:CETATEXT000008061326
de location-gérance conclu entre la S.A.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450598.20211122
22 novembre 2021
Doivent être également regardés comme irréguliers, les votes des électeurs ayant voté sous le numéro 561 dans le bureau de vote n° 11, sous les numéros 601 et 815 dans le bureau n° 23 et sous le numéro
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205949
15 mars 2017
d'une surface de 2 797,22 m² située au rez-de-chaussée inférieur, au rez-de-chaussée et au cinquième sous-sol de l'immeuble, en vue de l'exploitation du casino.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008004632
26 mars 1999
, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS demande au tribunal administratif : 1)
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