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333 résultats pour « sous-location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010294

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010295

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010296

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010298

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030314690

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008061319

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

location-gérance conclu entre la S.A.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851826

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu la requête enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, dont le siège est ..., représentée par son président

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458799.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Le syndicat des professionnels de la location meublée demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209728

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Y..., a pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au ... à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet de deux contrôles

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184819

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X, a pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au 12, rue de la Dame-Blanche à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618830

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X... soutient que le jugement attaqué est irrégulier et a été rendu sur une procédure irrégulière, il n'apporte, à l'appui de cette affirmation, aucune indication de nature à permettre d'en apprécier le

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Par courrier du 27 août 2021, la commune a informé cette candidate que son offre était arrivée en deuxième position et que la sous-concession du lot n° 23 avait été attribuée à la société EPI.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648633

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Pour déterminer, au point 22 de son arrêt, le préjudice subi par la SCI CG du fait de la réduction, par l'emprise irrégulière par la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, de la surface du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020061384

Admin. suprême

22 décembre 2008

22 décembre 2008

par la commission d'appel d'offres à défaut de comporter l'indication, requise par le règlement de la consultation, des tarifs publics des locations de lignes ; qu'informée de cette décision, la société

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231231

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

, la sous-location ou de l'exploitation commerciale ; qu'ainsi qu'il a été dit, les clients et les fournisseurs qui sont reçus à la résidence de Chanteloup à l'invitation de la SA Martell, ne sont tenus

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466253.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

administrative ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait eu l'intention de conserver la disposition ou la jouissance, une partie de l'année, des appartements qu'il avait mis en location

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008061326

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

de location-gérance conclu entre la S.A.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450598.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Doivent être également regardés comme irréguliers, les votes des électeurs ayant voté sous le numéro 561 dans le bureau de vote n° 11, sous les numéros 601 et 815 dans le bureau n° 23 et sous le numéro

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205949

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

d'une surface de 2 797,22 m² située au rez-de-chaussée inférieur, au rez-de-chaussée et au cinquième sous-sol de l'immeuble, en vue de l'exploitation du casino.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004632

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS demande au tribunal administratif : 1)

Source officielle

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