familiales des Hautes-Alpes devant le tribunal administratif de Marseille, ne peut être regardé comme injurieux, outrageant et diffamatoire pour le requérant ; que, dès lors, celui-ci n'est, en tout état

X..., a annulé les délibérations des 29 juin et 20 juillet 1984 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines portant suppression pour raison d'économies d'un emploi d'ouvrier d'entretien de la voie

. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la circulaire n° 218-8 du 18 décembre 2018 du Conseil supérieur du notariat relative aux conséquences de la suppression

Vu l'ordonnance n° 1301076 du 28 octobre 2013, enregistrée le 31 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen, avant qu'il soit

d'emploi décidée par mesure d'économie" ; Considérant, d'une part, qu'une commune peut légalement, quel que soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi, par mesure d'économie

X... devant le tribunal administratif : Considérant que la décision de suppression de l'emploi d'instituteur de l'école du hameau de la Planche le Prêtre est fondée sur l'insuffisance des effectifs prévus

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

. ; Mme GARREC-LE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1995 par laquelle le chef d'état-major du commandement du contingent français de la FORPAINU

l'intéressé, le gouvernement ait, avant de prendre le décret attaqué, recherché auprès des autorités algériennes et obtenu d'elles des garanties appropriées de nature à faire en sorte qu'eu égard à l'état

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, et n'a pas fait droit à sa demande de suppression

, soit la mise en conformité avec ces dispositions des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ..." ; qu'aux termes de l'article 25 de la

a, statuant en référé, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte infligée à la société requérante par le maire de la commune de Pierrelatte par arrêté du 10 mars 1994 en vue de la suppression

décembre 2015, signée par le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, relative aux incidences de la suppression

d'emploi après avis de la commission paritaire compétente ; qu'une telle mesure qui n'est pas prise en considération de la personne pouvait, en tout état de cause, être décidée sans que la requérante

Sont considérées comme opérations de restructuration les réorganisations se traduisant par des suppressions d'emplois nettes./(...)

QUEMERAIS critiqués par le ministre de l'agriculture et de la forêt ne présentent pas un caractère qui justifie que leur suppression soit ordonnée ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture et

la production de mastics et d'adhésifs pour le secteur de l'aéronautique et de l'automobile, a décidé de cesser son activité en France, en fermant son établissement situé à Bezons, entraînant la suppression

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".