A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE PAR LA COIE D'UNE SAISIE-ARRET NOTIFIEE LE 18 FEVRIER 1972 POUR UN MONTANT DE 462.502,07

Jean et Jacques X... un permis de construire pour un bâtiment d'habitation sur un terrain sis chemin départemental 90 E de Faulx à Sivry, 2°) ordonne le sursis à l'exécution des deux décisions attaquées

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 mai 2022, le conseil interdépartemental de Basse-Normandie de l'ordre des infirmiers déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

1985 par laquelle le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du comptable refusant les garanties offertes par lui pour bénéficier du sursis

FREYMING-MERLEBACH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle, ordonné qu'il soit sursis

tendant à ce qu'il soit décidé que la garantie qu'elle offre au receveur principal des impôts de Lille-Seclin est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor pour laquelle elle sollicite le sursis

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant au sursis

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 25 juin 1991, qui a rejeté sa demande de sursis à exécution d'une lettre du ministre des affaires

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 juillet 1985, par laquelle le conseiller, juge du référé fiscal, du tribunal administratif de Bordeaux a refusé de lui accorder le sursis

à l'annulation d'une ordonnance du 21 février 1985, par laquelle le conseiller, juge des référés fiscaux, du tribunal administratif de Poitiers statuant en audience de référé a rejeté sa demande de sursis

anonyme LA PACIFIQUE DES JEUX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 août 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande tendant au sursis

décision du 6 décembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. et Mme A la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis

la Loire de modifier la sanction prononcée le 27 mars 2003 à son encontre, et de lui substituer une sanction plus adaptée telle qu'une suspension d'exercice pour règlement conventionnel assortie du sursis

X..., AFIN D'OBTENIR LE SURSIS DU PAIEMENT DE L'IMPOT CONTESTE ; 2° DECIDE QUE LA GARANTIE OFFERTE ETAIT SUFFISANTE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE LIVRE

exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 janvier 1990 en tant qu'il a décidé, à la demande de M. et Mme X..., qu'il serait sursis

représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des délibérations du conseil