de 25 %, au titre de l'année 1976, et de 100 %, au titre des années suivantes prévues par le 1 susmentionné de l'article 1733 du code général des impôts, lesquelles ne sont applicables qu'au cas de taxation

19-01-03-02 Demandes d'éclaircissements - Réponse équivalant à un refus - Taxation d'office.

. - Taxation d'office.

B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION PEUT, LORSQUE LE CONTRIBUABLE SE TROUVE

ET QUI NE PEUVENT PAS ETRE RANGEES DANS UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE BENEFICES OU DE REVENUS ; QUE, SELON L'ARTICLE 204 TER DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 ET 1969, LA PROCEDURE DE TAXATION

titre de la taxe sur la valeur ajoutée due par cette dernière pour les mois de février, août, octobre, novembre 1980 et juillet 1981, la somme de 30 887,85 F en principal, ainsi que "les pénalités de taxation

-2 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales que, dès lors que l'administration ne met pas en ouvre la procédure prévue à ce dernier article et applique une procédure de taxation

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Méthode d'évaluation d'office - Comptabilité

DE LA MEME LOI "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; CONS.

. - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justifications - Contribuable qui apporte la preuve du mal-fondé de la taxation.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Evaluation d'office - Preuve de son exagération - Discussion sur la base de taxation déterminée d'après le nombre d 'emballages achetés par l'entreprise

. - PROCEDURE DE TAXATION -Taxation d'office - Critique du coefficient moyen de bénéfice brut retenu par l'administration - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

de réponse à une demande de justifications - Taxation d'office injustifiée.

19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office - Rectification d'office du

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Défaut de déclaration - Taxation d'office.

sur les dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que cette demande n'a pas été suivie d'une taxation

prévues pour les assujettis relevant du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel, défini au 1 de l'article 287 du code général des impôts ; qu'elle se trouvait, par suite, en situation de taxation

. - PROCEDURE DE TAXATION -Procédure contradictoire [article 1649 quinquies A] - Preuve à la charge du contribuable qui était en situation de taxation d'office - Preuve de l'exagération de l'évaluation

- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE -Rectification d'office - Conditions de mise en oeuvre - Vérification de comptabilité non nécessaire

; QUE DANS CES CONDITIONS LE SERVICE N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, MAIS SEULEMENT DE REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION LES RECETTES OMISES ; QUE LA TAXATION