supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; / f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; / () h) Les détachements de terrains

ensemble immobilier dénommé Stade de Bellevue, appartenant à son domaine privé et composé du terrain cadastré AS 497 et 499, d'une maison implantée sur la parcelle cadastrée AS 224 et du hangar tribune

ses engagements quant à la cession, au profit de la COMMUNE DE BRUNOY, de divers terrains d'une superficie totale de 95 000 m2, incluant le terrain déjà mentionné de 25 000 m2 ; En ce qui concerne l'occupation

Le préfet peut exiger la réserve d'emplacements destinés à des édifices et services publics, à des voies et places publiques et à des espaces libres. / La réserve de terrain pour des édifices et services

, ( ...) exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition". ( ...)

des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain

Préfet, Commissaire de la République du département du Doubs, en date du 10 mars 1983 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Pelousey Doubs en tant qu'il institue la réservation

aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, ainsi qu'aux espaces verts" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-9 du même code, le propriétaire d'un terrain ainsi

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROS CHENE, CONCERNAIT UNE PARCELLE DE 5 HECTARES QUI ETAIT SOUMISE

SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A, LE 26 FEVRIER 1974, AUTORISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAISSE ESSONNE LE DEFRICHEMENT TEMPORAIRE DE TERRAINS

en ne retenant pas le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg fixant un pourcentage minimum de 40 % de terrain

doivent être réservés à l'activité agricole, l'élevage, l'exploitation des ressources du sous-sol ou de la forêt », n'étaient pas de nature à faire obstacle au classement du terrain de M. et Mme A dans

dispositions de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit, d'une part, recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle, à celle des terrains

X... a été autorisé par deux arrêtés du préfet de la Manche en date des 2 novembre et 26 décembre 1977 à lotir ses terrains sous réserve de supporter les frais, d'une part, des réseaux privatifs d'évacuation

X... demande l'annulation de la décision en date du 4 juin 1984 par laquelle le maire de Vias (Hérault) lui a refusé l'autorisation de construire un abri de jardin sur un terrain situé en zone NC au plan

X... a ét autorisé par un arrêté du préfet de la Manche en date du 2 novembre 1977 à lotir son terrain sous réserve d'y exécuter divers travaux d'assainissement ; que ces travaux ont compris, d'une part

dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le maire avait méconnu le champ d'application de la loi en s'opposant à la réalisation d'une clôture au seul motif de l'existence sur le terrain

de la réserve naturell, qui comprend, outre les terrains présentant en eux-mêmes une importance particulière sur le plan naturel, les parcelles qui contribuent à la sauvegarde de ces sites, notamment parce

ENTRE 1959 ET 1963 PAR L'INTERESSE, QUI EXERCAIT ALORS LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT, SUR UN LOTISSEMENT DE ONZE PARCELLES DESTINEES A LA CONSTRUCTION-VENTE AMENAGE PAR SES SOINS SUR UN TERRAIN

à la date du permis de construire litigieux, classe la parcelle concernée par le permis de construire litigieux en zone NC ; que selon le règlement : "Il s'agit d'une zone (...) dans laquelle les terrains