DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE

, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, DES SUPPLEMENTS DE DROITS ASSORTIS DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR UN MONTANT TOTAL DE 92.123,52 FRANCS, AU TITRE

sociétés mutualistes justifiaient l'autorisation contestée d'ouverture d'une pharmacie mutualiste à Lons-le-Saunier, le ministre des affaires sociales a pris en compte l'existence d'une convention de tiers-payant

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la perception, par Mme B..., au titre du tiers payant, de sommes correspondant à la part prise en charge par l'assurance maladie pour des actes réalisés

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées du 12 septembre 2006 ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros lui soit allouée au titre de

LIES A L'UNION PAR UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT, CES DELAIS NE REVELAIENT PAR EUX-MEMES AUCUNE MALVERSATION ET N'ONT FAIT L'OBJET, APRES AVRIL 1971, D'AUCUNE AUTRE RECLAMATION DU SYNDICAT ; QU'AINSI,

En vertu de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, des accords portant notamment sur la qualité, les prix maximaux pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant peuvent être conclus

Considérant que le 1er alinéa de l'article 35 de la délibération n° 494 prévoit que "les soins délivrés par un professionnel de santé ne peuvent donner lieu à remboursement ou à une prise en charge en tiers

de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris le versement de la somme de 5 000 euros au titre

participation à l'éducation du patient et de son entourage et la coordination avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé, en sus des soins rémunérés à l'acte, serait facturable en tiers

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission ".

B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue

CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 "LA TAXE EST ETABLIE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION OU SE PAYENT

à tiers détenteur émis à son encontre le 17 septembre 2021 pour le paiement des titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement des

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires n° 092042 878212869347, n° 092042 878212875053, n° 092042 878212885555, n° 092042 878212910304, n°

d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre

le commerce sous l'enseigne Les fils de Madame Géraud et de la faute commise par le maire de cette commune en passant ce traité dans des conditions irrégulières ; 2°) réglant l'affaire au titre de la

payant, en lieu et place du redevable légal, le bien-fondé de la somme mise à sa charge par un forfait de post-stationnement ou par un titre exécutoire se substituant, le cas échéant, à l'avis de paiement

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission.