ouvrir droit à la rémunération afférente à ce dernier emploi ; que c'est dès lors à bon droit qu'un ordre de reversement lui a été adressé, pour la somme de 1 326,90 F correspondant au supplément de traitement

le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 31 mai 1989 par lesquelles le recteur de l'académie de la Corse a décidé que serait opérée une retenue sur traitement

alinéas 3 et 10 de la circulaire, qui se bornent à faire état de l'incidence, pour les services gestionnaires du personnel, de la prise en compte des jours de grève dans le calcul des retenues sur traitement

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Attribution des chevrons de traitement aux fonctionnaires hors échelle - Conditions.

par le prédécesseur du maire sortant et la chambre n'ayant, au surplus, pris aucune mesure ni fait aucune observation à la suite de cette communication ; qu'en admettant qu'un certain nombre de ces tracts

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un tract rédigé en des termes grossiers qui excédaient les limites de ceux qui peuvent être

de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion du 7 septembre 1985 faisant procéder à une retenue pour absence irrégulière sur son traitement

Y... au tribunal administratif de Paris et dirigée contre la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud a opéré une retenue sur son traitement pour absence de service

de l'intéressé le 13 septembre 1988 pour poursuivre le reversement des traitements afférents à la période ci-dessus mentionnée ; que, par jugement en date du 12 juillet 1991, le tribunal administratif

B...A..., annulé la décision du 3 octobre 2011 du directeur du centre hospitalier Henri Guérin procédant au retrait de la décision du 9 août 2011 lui accordant le règlement intégral de son traitement pour

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme C..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un tract contenant de graves imputations personnelles à

. : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période du 7 février au 10 mars, des tracts injurieux et diffamatoires ainsi qu'une rumeur mettant en cause l'intégrité et l'honorabilité

X... ont revêtu un caractère exceptionnellement violent ; qu'en particulier, un tract intitulé "un socialiste saisissant", signé par M.

Il résulte de ces dispositions que la retenue pour pension n'a pas à être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait.

Helmut F..., adjoint au maire sortant, et membre de la "liste d'entente communale" ont revêtu un caractère anormalement violent ; que, notamment, un tract contenant à l'encontre de M.

par la sous-préfecture à user de notre "droit de réponse" aux tracts diffamatoires de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, des tracts et affiches à caractère pornographique, diffamatoire et injurieux

XB..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts présentés comme émanant du Centre national des indépendants, formation