POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A

J un courrier en date du 24 juillet 2015 qui, d'une part, faisait état de l'édification d'une construction sans autorisation en se référant, sans autre précision, au procès-verbal de constat d'infraction

irrégulière et en violation du principe du contradictoire de la procédure ; Considérant que la circonstance que la société requérante n'ait eu connaissance ni du nom de la personne ayant effectué le procès-verbal

Par une ordonnance n° 2109188 du 22 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

n° 189 en date du 15 décembre 1994, la commission nationale d'aménagement foncier a, en application de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, réattribué aux consorts

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement qui lui a été réclamée à la suite d'un procès-verbal de constat dressé le 10 mars 2015.

A déclarant pour sa part accepter son terrain dans l'état actuel décrit sur le procès verbal de constatation des lieux après occupation, sous réserve de l'engagement de la société de remettre en état le

supplémentaire que constituerait l'attribution d'une bande de terrain permettant de rejoindre au sud le chemin départemental n° 99" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un procès-verbal

l'intervention du 23 juillet 1980 avait été diligentée à l'initiative du directeur général de la concurrence et de la consommation, sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, relative à la constatation

L'ENTRETIEN COMPORTANT CHAQUE ANNEE UN CURAGE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE ET UN FAUCARDAGE DU 15 MAI AU 15 JUIN, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT S'EST ACQUITTE DES OBLIGATIONS AINSI PREVUES AU CONTRAT

d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de mille euros par jour de retard, de faire dresser un procès-verbal

la clôture de l'instruction et qui étaient susceptibles d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis, notamment un procès-verbal

demeure de cesser immédiatement les travaux de construction qu'il avait entrepris, ensemble une lettre en date du 19 juillet 1989 de la direction départementale de l'équipement des Yvelines et un procès-verbal

Angles, dont la population est inférieure à 10 000 habitants, mais qui fait partie de l'ensemble multicommunal d'Avignon dont la population est supérieure à 100 000 habitants ; qu'il résulte des procès-verbaux

QUE, AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE DE LA ROUTE ETAIT RECOUVERTE D'UNE COUCHE IMPORTANTE DE GRAVILLONS NON SIGNALEE ; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT S'IMPOSE AU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DANS CES

A... a demandé au maire de Vineuil-Saint-Firmin, par des courriers des 28 mai et 12 juin 2018, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme, au motif que les travaux en cours

attaquée, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage constitue

juillet 1977 une infraction aux dispositions de l'article L. 1 du code des postes et télécommunications et en saisissant en conséquence les objets transportés, le fonctionnaire qui a signé le procès-verbal

apparente rayonnée qui ont été effectuées, a été en mesure d'en contester la méthode, ce qu'elle a fait par les observations qu'elle a adressées au rapporteur le 8 octobre 2020, en se fondant sur le procès-verbal

publique et à l'environnement engendrées par le fonctionnement de cet équipement ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune a également produit le procès-verbal