ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur " ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 précitée: " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime

directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou au titre d'un régime spécial de

relative aux actions en responsabilité civile de l'Etat, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 visée ci-dessus, que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime

PRECITEES DE L'ARTICLE 36, 3E ALINEA DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES, QUI A DU, EN QUALITE D'ASSUREUR DE L'HOPITAL, INDEMNISER LES VICTIMES

conséquences pouvant résulter des modifications dans la qualité de l'eau qui pourrait être délivrée à la sortie des réservoirs des Granges et du Suchaud", cette stipulation n'est pas opposable aux usagers, victimes

X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LE PAVILLON DES CONSORTS Z...

Afin de concilier le respect de ce principe avec le principe de réparation intégrale du préjudice subi, il appartient au juge administratif, lorsqu'il condamne une personne publique à indemniser la victime

au droit de cet immeuble par la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD pour le compte de la SNCF a, d'une part, condamné conjointement et solidairement la SNCF et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD à indemniser les victimes

des articles 375 à 381 du Code civil ne supprime, ni ne restreint cette responsabilité à l'égard des victimes du dommage ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la Justice, n'est pas fondé,

Considérant qu'en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime

Considérant qu'une collectivité publique ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage que si elle apporte

APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL DETERMINE LA QUOTITE ET LA FORME DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LUI, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA DECISION N'AIT PAS POUR EFFET DE PROCURER A LA VICTIME

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la victime d'un dommage, qui s'est abstenue en première instance de préciser le montant de la somme d'argent

ENFUI DU CENTRE AVEC LE JEUNE SARRAIL A PARTICIPE AU VOL DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CETTE CIRCONSTANCE NE SUPPRIME, NI NE RESTREINT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES VICTIMES

d'un dommage qu'elles organisent, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident survenu à la victime.

droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que lui occasionne l'accident ou la blessure (...) " Les recours des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime

OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE.