DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1980 EN TANT QU'IL A REDUIT LES REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS A LA VILLE DE PARIS EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE DU PARC MONTPARNASSE-RASPAIL, AU TITRE DES ANNEES

DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS ET APPROUVE LEDIT PLAN ; QUE L'ASSOCIATION "SOS PARIS" DEMANDE EN APPEL L'ANNULATION DE CES ARRETES EN TANT, D'UNE PART, QUE LES MODIFICATIONS SUSMENTIONNEES INTERESSENT TROIS

1978 au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, que le maire de Paris a régulièrement délégué sa signature à M.

JEAN A... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N 75.1331 PORTANT REFORME DU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Ville de Paris.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint à l'association, à la demande de la ville de Paris,

X... devant le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS pour régulariser sa situation après le calcul de l'allocation "Ville de Paris" correspondant à ses droits ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce

.* AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du COMITE DE DEFENSE DE L'ILOT GROS-BOULAINVILLIERS et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions

que la requête de la VILLE DE PARIS tendant à l'annulation de l'article 12 du décret susmentionné du 26 juin 1985 ne peut être accueillie ; Article ler : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X...

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, - les conclusions de M.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Employés de la ville de Paris - Gardien de la paix - Privation temporaire de traitement par mesure de discipline.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

excès de pourvoi la décision du directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 3° condamne l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris à lui verser

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à l'emploi de rédacteur principal.