CETAT03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Moyens - Moyen tiré de ce qu'un propriétaire voisin aurait bénéficié d'attributions

présence de l'immeuble qui a été démoli ; que, dans ces conditions, s'il n'est pas sérieusement contesté que Mme X... ou ses ayants-cause disposaient du droit d'adosser leur construction à l'immeuble voisin

X..., qui formait sa demande en tant que "citoyen français" et en qualité d'habitant d'une commune voisine, ne justifiait pas en ces qualités, d'un intérêt le rendant recevable à demander l'annulation

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Moyens inopérants - Circonstance que la construction réalisée empiète sur une propriété voisine

Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Intérêt à contester cette autorisation - Absence - Voisin

LES REUNIONS DE JEUNES ; CONSIDERANT QUE, POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON A PAYER UNE INDEMNITE DE 5.000 F., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST FONDE SUR LE RISQUE ANORMAL DE VOISINAGE

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Infiltrations d'eau affectant une propriété voisine d'un canal d'arrosage.

. ont demandé plus de trois ans après la fin des travaux, une expertise aux fins de permettre au tribunal de se prononcer sur l'origine et l'étendue des dommages qui auraient affecté leur propriété voisine

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT -Siège de l'établissement - Notion - Cas de l'établissement dont la majeure partie des installations est située dans une commune voisine

TERRAINS SUR LESQUELS SONT UTILISES AUX FINS D'HABITATION DES LOCAUX OU INSTALLATIONS IMPROPRES A CET OBJET POUR DES RAISONS D'HYGIENE, DE SECURITE OU DE SALUBRITE, AINSI QUE DES TERRAINS CONTIGUS OU VOISINS

. - Cession d'immeubles et réinstallation dans une localité voisine.

A CREER, PAR VOIE DEROGATOIRE, UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA COMMUNE VOISINE DE MITTELHAUSEN ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE

[3] Logement de l'instituteur - Instituteur marié - Femme de l'instituteur exerçant les fonctions d'institutrice dans une commune voisine

-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Périmètre de remembrement incluant des surfaces situées sur les territoires de communes de départements voisins

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Bruits entraînant une gêne excédant les sujétions normales du voisinage

récurrentes, d'entrave à leur liberté de circuler du fait de l'installation de caravanes dans la rue et sur les trottoirs, ainsi que d'insultes et d'agressions physiques, qu'ils ont imputés à leurs voisins

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Nuisances liées à la circulation automobile sur autoroute pour les proprités voisines

CETAT60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque de voisinage

LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R.111-21 du code de l'urbanisme - Atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants - Absence - Privation de vue subie par un voisin

. - TROUBLES DE VOISINAGE CAUSÉS PAR UN OUVRAGE PUBLIC AFFECTANT DE MANIÈRE INDIVISIBLE LES PARTIES COMMUNES ET LES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE - INTÉRÊT POUR AGIR DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES [