Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2

par actions simplifiée Pierre Fabre Médicament demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

Enfin, l'article R. 6113-2 du même code dispose que : " Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lesquels

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des

sociale dans les mines et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 4.

Il ressort des pièces du dossier que la société Teva Santé a demandé l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

la Haute-Corse une somme de 23 106,32 euros ainsi qu'une somme de 1 162 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et mis les frais d'expertise à la charge

sociale qui font obligation de solliciter l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur tout projet de mesure réglementaire ayant des incidences

sociale et à la santé, modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire

Par l'article 1er de la convention du 6 mai 2011, les partenaires sociaux ont confié à l'UNEDIC la gestion du régime d'assurance chômage. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

E F ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, solidairement avec son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), ainsi

Sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle : 4.

sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des activités de la société

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 8.

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire

sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire

sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire