alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 1990 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

En premier lieu, il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2005 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 14 avril

A à l'encontre du 8° de l'article 2-2 du décret du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 2000 ; Considérant que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité

généralisée et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti à raison des dividendes qu'il a perçus de la société Bellerivedis au cours des années 2002 à 2004 ; 2°) de poser à la Cour de justice

de la sécurité sociale que l'inscription sur ces listes est prononcée après avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. 2.

Ces conventions et leurs avenants sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 162-15 du même code, approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 2.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant

d'aides fiscales et sociales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas, ainsi qu'il a été dit au point 4, d'obtenir son inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour être remboursée par l'assurance maladie

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : " Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie () sont saisis, pour avis

X..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et modifiant notamment le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 475514, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire

A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à

alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du