DE SOUZA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

Vu 1°), sous le n° 226936, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2000 et 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : " Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou

Le II de l'article L. 2123-24-1 du même code dispose que " Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ; que, selon cette nomenclature, sont soumises à déclaration les opérations suivantes : " (...) 3.2.3.0

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122

B ; Considérant ce qui suit : 1.

-1 du code de l'urbanisme. 2.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

les 13 mai 1983 et 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée de Corse, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-3 du code de l'énergie, les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes

-1 du code de l'environnement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 5.

août 1987, 87 190 du 26 août 1987, 87 198 - 87 200 à 205 - 87 207 - 87 208 du 28 août 1987, 87 210 et 211 du 1er septembre 1987, 87 206 du 28 août 1987, 87 209 du 1er septembre 1987, 87 214 et 215 du

Aux termes de l'article D. 2122-2 du même code : " Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir

Vu la procédure suivante : Le maire de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône) a demandé au tribunal administratif de Marseille, en application des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités

TorresMoye; 1.

761-1 du code de justice administrative.