de commerce.

chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... ait fait, par la suite l'objet d'une seconde procédure de licenciement, la chambre de commerce et d'industrie de Digne doit être regardée comme ayant pleinement exécuté le jugement du tribunal administratif

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008

Serge A verseront à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème alinéas de l'article 1er de cet avenant et étend sous réserve le dernier alinéa de son article 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

DE MONTLUCON-GANNAT ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 4 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel

commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions d'euros ; Sur la régularité de la décision attaquée : 3.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code du commerce : " 1.- La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; /

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-4 du 3 janvier 1986 portant réorganisation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE

de commerce et de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, codifié à l'article A. 752-1 du code de commerce, manquent

de commerce l'article D. 23-10-1 : 4.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de