Il ressort des pièces de la procédure que s'il a été fait application, devant le juge d'appel, des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, cité au point 2, et qu'une clôture

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours demeure placée sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice

- annule le jugement du 19 avril 1984 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas mis hors de cause la communauté urbaine de Lyon dans l'instance engagée par la société SAPI à la suite de l'incendie

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

A...C..., à la SCP Delvolvé, avocat du service départemental d'incendie de l'Indre et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A...B...; 1.

10 du code de la santé publique ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 215, devenu l'article L. 3112-1, du code de la santé publique : "La vaccination par le vaccin antituberculeux

L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 4.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tessier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

dispositions des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral : Considérant que, dans les circonstances où elles se sont produites, les irrégularités ci-dessus exposées ont constitué des fraudes ; que