D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'ordonnance du 5 novembre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulé.

notamment par le décret n° 2009-588 du 25 mai 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais et honoraires des experts désignés en référé sont

et de secours relevaient des missions qui lui sont imparties par le 4° de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, de sorte que la charge financière de ces interventions résultait

Par un premier jugement n° 1905910 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande de M. et

décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R* 199-1 et R*200-3; Vu le code des tribunaux

B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE PAR L'ARTICLE L. 393-2 DU CODE DES COMMUNES, LE PREFET DE POLICE DOIT ETRE REGARDE COMME AGISSANT EN CETTE QUALITE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, EN

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative

200 du code général des impôts () ". 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 " PCP " et des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2019/1241, citées aux points 2 et 3, qu'il incombe à l'Etat de

A la somme de 5 828,10 euros et à la société MAAF Assurances la somme de 208 371,78 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'incendie de la maison de M.

Article 4 : Avant dire droit sur le surplus des conclusions de la requête de M.