de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

que l'article 124-3 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que les décisions de prise en charge, au titre de l'aide sociale, de frais d'hébergement ou de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, notamment l'article 72 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié

l'admettre au bénéfice de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles et d'organiser sa prise en charge par une maison d'accueil spécialisée

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Aux termes de l'article L. 351-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions du juge du tarif sont mises en oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité

En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations

L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, prononçé son orientation vers une formation conduisant à un baccalauréat professionnel.

Il soutient que : - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge d'un majeur de moins de vingt et un an constitue une faculté et non une obligation pour

DE LA MUTUALITE "LES SOCIETES MUTUALISTES SONT DES GROUPEMENTS QUI, AU MOYEN DES COTISATIONS DE LEURS MEMBRES, SE PROPOSENT DE MENER, DANS L'INTERET DE CEUX-CI OU DE LEUR FAMILLE, UNE ACTION DE PREVOYANCE

-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elles méconnaissent l'article R. 1112-58 du code de la santé publique dès lors que l'hôpital San Salvadour ne s'est pas préalablement assuré que A C disposait

personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une

En vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres

de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale ".

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale